Parmi les fonctions du maire, il en est une qui semble particulièrement complexe : représentant de la commune en justice. Cette mission découle de son pouvoir exécutif, qu’il exerce à l’échelle communale. Elle lui permet de défendre sa ville et de répondre aux réclamations des habitants en cas de litige. Représenter la commune devant le juge est donc une tâche importante, dont voici quelques clés de compréhension.
Ester en justice, une compétence du conseil municipal
Tags sauvages, agression d’agent municipal, vol de biens communaux, sont autant d’occasions pour le maire de se trouver devant les tribunaux. Ester en justice, c’est-à-dire intenter une action en demande ou en défense, est une compétence qui relève du conseil municipal. En effet, l’article L. 2132-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». Cette fonction concerne les cas où la commune est à l’initiative de l’action judiciaire, par exemple lorsqu’elle porte plainte pour la dégradation de biens municipaux. Elle s’exerce aussi dans les cas où la ville est en position de défense face à une personne privée.
Lorsque la commune est impliquée dans une action contentieuse, le conseil municipal délègue au maire la fonction de représenter la commune en justice. Concrètement, cela signifie que les élus, par une délibération, accordent au maire la capacité de représenter la collectivité devant les tribunaux. Cette délibération est nécessaire pour que le maire exerce cette fonction de façon valide, et fixe les limites de la délégation. Celle-ci n’est valable que durant le mandat, et peut être complétée par une autorisation du conseil dans certaines affaires. Ainsi, en cas de réélection du maire, le conseil municipal doit de nouveau accorder une délégation par délibération.
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Le rôle de représentant de la commune en justice
Ester en justice est certes une fonction accordée par le conseil municipal au maire, mais c’est aussi une compétence qui lui revient de droit, en tant qu’agent de l’exécutif local. « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État devant le département, le maire est chargé […] de représenter la commune soit en demandant, soit en défendant. », précise l’article L. 2122-21, al.8 du CGCT. Cette responsabilité est l’un des volets essentiels de la mission du maire.
Le conseil municipal exerce donc une forme de contrôle de l’action du maire. Ce dernier ne peut en effet intenter une action en justice sans l’aval du collège des élus. L’édile peut toutefois anticiper cette délibération en cas d’urgence. C’est par exemple le cas lorsqu’il dépose un référé devant le juge administratif. La loi prévoit en effet une dérogation permettant au maire d’intenter une action, pourvu qu’une délibération l’y autorise a posteriori. Le maire dispose donc d’une certaine latitude dans l’exercice de sa fonction de représentant de la commune en justice.
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Lorsqu’une commune, via son maire, se retrouve devant les tribunaux, plusieurs cas de figure se présentent.
En demande : le maire peut porter plainte au nom de la collectivité lorsque celle-ci est victime de faits portant atteinte à ses biens ou à l’un de ses agents. Elle dispose alors de trois types d’action pour obtenir réparation.
- Le dépôt de plainte simple. Celui-ci initie la procédure et permet de demander la condamnation de l’auteur des faits (peine de prison, amende), et la réparation du préjudice subi (dommages et intérêts). La commune doit fournir dans les délais au Procureur ou à la gendarmerie des preuves de l’infraction, ainsi qu’une lettre du maire relatant les faits.
- La constitution de partie civile. C’est notamment le cas lorsque la plainte est restée trois mois sans réponse. Cette procédure permet d’obtenir la saisine d’un juge d’instruction pour mener l’enquête.
- La citation directe. Ce mécanisme permet de faire comparaître le responsable des faits. Cette démarche est peu utilisée, et suppose d’avoir recueilli suffisamment de preuves de culpabilité de l’adversaire.
En défense : tout contribuable inscrit au rôle de la commune peut contester une décision de sa collectivité en s’adressant au tribunal administratif. Le maire est alors le représentant de la commune devant la justice et ses tribunaux. Il peut néanmoins déléguer ce pouvoir à un adjoint ou à un conseiller municipal. Si le conseil municipal estime que les intérêts personnels du maire sont en conflit avec ceux de la commune, il peut nommer un autre élu municipal pour représenter la commune.
Ainsi, pour le maire, ce rôle de représentant de la commune en justice est une charge lourde mais encadrée, à la fois par le conseil municipal, les contribuables, et les tribunaux. Cette fonction permet de défendre les intérêts municipaux devant la justice et de répondre aux réclamations légitimes des administrés.