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La démission d’un conseiller municipal

Les conseillers municipaux sont élus pour un mandat de six ans. Au cours de ce mandat, pour des raisons diverses, ils peuvent cependant prendre la décision d’y renoncer et démissionner. A côté de cette démission volontaire, il existe des circonstances dans lesquelles un conseiller municipal peut être déclaré démissionnaire d’office. Dans les deux cas, cette démission suit une procédure et a des conséquences au niveau du conseil.

La démission d'un conseiller municipal

La démission volontaire et la démission d’office d’un conseiller municipal

Au cours de leur mandat, il arrive que des élus démissionnent avant la fin des six années. Entre 2020 et 2023, plus de 13 000 démissions ont été recensées. Si l’on poursuit sur cette lancée, en 2026, près de 10% des conseillers municipaux auront renoncé à leur mandat. Les causes sont multiples : le découragement face aux responsabilités et au manque de moyens, la conciliation parfois difficile avec la vie personnelle et professionnelle, la mésentente au sein du conseil, etc.

A côté des démissions volontaires, un élu local peut être déclaré démissionnaire d’office par trois institutions. D’abord, par le tribunal administratif (article L2121-5 du Code général des collectivités territoriales). Le tribunal déclare le conseiller démissionnaire si celui-ci refuse de remplir une fonction qui lui est dévolue par la loi. Ensuite, par le préfet (articles L236 et L239 du Code électoral). Ce dernier déclare le conseiller démissionnaire  s’il se trouve dans un cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité après son élection. Par exemple, s’il est condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité dans le cadre d’une infraction pénale. Enfin, par le juge de l’élection (article L118-3 du Code électoral). Celui-ci peut prononcer l’inéligibilité et la démission d’un élu pour non-respect des règles de financement électoral.

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La procédure de démission d’un conseiller municipal

Dans le cas de la démission d’office, la procédure est simple. En effet, celle-ci est effective dès lors que le préfet ou le juge déclarent le conseiller démissionnaire. Il faut pour cela que le jugement du tribunal administratif ou du juge de l’élection soit définitif. De même, le préfet ne prononcera la démission d’office que si l’inéligibilité résultant de la condamnation est définitive.

S’agissant des démissions volontaires, l’article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales décrit brièvement la procédure. Les démissions des membres du conseil municipal sont impérativement adressées au maire. L’intention doit être explicite et clairement exprimée. En pratique, il s’agit d’une lettre datée et signée. Aucune forme n’est imposée, elle peut être transmise par lettre recommandée ou par mail. Le maire ne peut la refuser et n’a pas à en accuser réception. Il doit simplement informer aussitôt le préfet du département. Dès lors que la démission est reçue par le maire, elle est définitive, même avant la notification au préfet. Le conseiller ne peut plus revenir sur sa décision.

Les conséquences de la démission d’un conseiller municipal

Après réception par le maire, l’élu n’est plus membre du conseil municipal. Il n’y est donc plus convoqué et ne doit plus y siéger. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseiller démissionnaire n’est pas remplacé. Le siège est donc vacant. Si le tiers des sièges se retrouvent vacants, une élection partielle doit être organisée pour compléter le conseil municipal. Celle-ci ne concerne donc que les sièges vacants.

Au contraire, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le scrutin se déroule par listes. Ainsi, le candidat de la liste venant immédiatement après le dernier remplace le conseiller démissionnaire. S’il n’y a plus de candidat sur la liste, le siège devient vacant. De la même manière, si le tiers des sièges sont vacants, une élection partielle est organisée. Cependant, dans ces communes, cette dernière renouvelle l’intégralité des membres du conseil municipal.

Une autre conséquence à noter de la démission d’un conseiller municipal concerne le cas particulier du mandat communautaire. En effet, certains conseillers sont également élus au conseil communautaire. Or, les deux mandats sont liés en vertu des disposition de l’article L273-5 du Code électoral. Ainsi, la démission d’un conseiller municipal met automatiquement fin à son mandat communautaire. Il sera également remplacé au sein de l’intercommunalité. 

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