La législation sur le financement électoral prévoit la désignation d’un mandataire financier dans les communes de 9 000 habitants et plus. Celui-ci est responsable des finances et du compte de campagne. Le mandataire financier doit donc impérativement connaître la réglementation. Il joue ainsi un rôle fondamental dans une campagne électorale.
La déclaration du mandataire financier
Les enjeux et les moyens financiers d’une campagne sont plus importants dans les grandes communes. Au-delà du seuil de 9 000 habitants, le financement électoral est davantage réglementé. Afin de garantir la transparence financière et une certaine égalité entre candidats, l’Etat impose la tenue d’un compte de campagne. Celui-ci doit être déposé auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). La loi prévoit également un plafond de dépenses électorales, calculé en fonction du nombre d’habitants. Sur la base de ce plafond, un remboursement forfaitaire des dépenses (47,5% du plafond) est accordé sous conditions.
De plus, les candidats de ces communes sont tenus de déclarer un mandataire au plus tard lors du dépôt de candidature en préfecture. Cette déclaration constitue en effet une condition de validité de la candidature. Il est cependant vivement conseillé de le déclarer au plus tôt, car le délai de prise en compte des recettes et dépenses de campagne court à partir du sixième mois précédant le premier jour du mois du scrutin.
Le mandataire peut être une personne physique, qu’on désigne alors comme le mandataire financier. Le candidat déclare par écrit son mandataire en préfecture. Celle-ci remet alors un récépissé de déclaration qui doit être joint au compte de campagne. Autrement, le mandataire peut être une association de financement électorale. Cette dernière obéit au droit commun des associations à quelques exceptions près. En particulier, elle n’existe que pendant la campagne électorale, son objet social est unique et exclusif : être mandataire, etc. La déclaration passe par le dépôt des statuts à la préfecture, avec publication au Journal officiel des associations dans un délai d’un mois.
Découvrez nos formations en ligne gratuites 🚀
L’équipe Politicae vous propose des formations en ligne gratuites pour vous aider à préparer votre campagne électorale.
Les conditions pour être mandataire financier
La loi française encadre le recours au mandataire, notamment pour prévenir les conflits d’intérêts. Ainsi, il ne peut agir qu’au bénéfice d’un seul candidat. En revanche, une personne physique peut être membre de plusieurs associations de financement électorales. De la même manière, les candidats ne peuvent avoir qu’un seul mandataire à la fois. Il est cependant possible d’en changer au cours de la campagne, en respectant le formalisme de déclaration.
Les qualités de mandataire et de candidat sont strictement incompatibles. Lorsque le mandataire est une association, l’incompatibilité s’étend à tous les membres. Le mandataire doit rester le plus indépendant possible.
Un autre personnage clé du budget d’une campagne électorale est l’expert-comptable. Ce dernier intervient à la fin du processus pour certifier le compte et le présenter à la CNCCFP. Le cumul des fonctions d’expert-comptable et de mandataire est interdit.
Téléchargez nos livres blancs
L’équipe Politicae vous propose des livres blancs à télécharger gratuitement sur notre site internet. Télécharger le vôtre dès maintenant !
Les missions du mandataire financier
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois du scrutin, le mandataire est le seul habilité à percevoir les différentes recettes (dons, apports, etc.). Il émet les reçus fiscaux aux donateurs personnes physiques. Par ailleurs, le mandataire est responsable du règlement des dépenses, sans juger de leur opportunité. Il doit néanmoins avertir le candidat avant le dépassement du plafond. A côté du mandataire, seul un parti politique peut régler des dépenses électorales. Le mandataire a donc une vision du budget de la campagne, il peut solliciter des dons, etc.
Pour cela, le mandataire ouvre un compte bancaire unique dans un établissement de crédit. Le législateur a institué un médiateur du crédit afin de faciliter cette ouverture en cas de refus par un établissement. Ce compte retrace toutes les différentes opérations de financement.
Le mandataire est enfin responsable de la clôture du compte bancaire. La clôture intervient automatiquement six mois après le dépôt du compte de campagne auprès de la commission. Il doit alors veiller à ce que le compte soit soldé. Les fonds restants sont dévolus à une association de financement permanente d’un parti politique ou à des associations d’intérêt général. A l’issue de ce délai, si le mandataire était une association de financement électorale, celle-ci est dissoute de plein droit.
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les règles sur le financement sont plus souples. En effet, il n’y a pas à tenir de compte de campagne, ni à déclarer un mandataire. Néanmoins, un trésorier est généralement nommé pour accueillir les financements, suivre les dépenses et si nécessaire, ouvrir un compte bancaire. Les règles générales relatives à ceux-ci demeurent applicables (interdiction du financement par des personnes morales autres que les partis politiques, limitation des dons des personnes physiques à 4 600 €, etc.).
