L’arrêté de délégation du maire aux adjoints est un acte central du début de mandat. Il organise concrètement le fonctionnement de l’exécutif municipal. Sans délégation régulière, un adjoint ne peut ni signer au nom du maire, ni exercer certaines attributions. Le cadre juridique est fixé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment aux articles L.2122-18 et suivants. Pour un maire nouvellement élu, la sécurité juridique de ces arrêtés est donc une priorité.
Le cadre juridique : conditions de validité de l’arrêté
Le maire peut déléguer, par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints. Cette faculté n’est pourtant pas automatique. Elle suppose une formalisation par un arrêté écrit, signé par le maire. Elle n’est pas non plus obligatoire, un maire pouvant décider de n’en attribuer aucune.
Pour être légal, l’arrêté doit respecter plusieurs exigences. Il doit identifier clairement l’adjoint concerné, préciser l’étendue des compétences déléguées. Il indique aussi s’il s’agit d’une délégation de fonction, de signature, ou des deux. Une formule imprécise ou un accord tacite sont insuffisants.
L’acte doit également être publié ou affiché conformément aux règles de publicité des actes communaux. À défaut, il ne devient pas exécutoire. Dans les communes de plus de 3.500 habitants, l’arrêté de délégation doit aussi figurer au recueil des actes administratifs. Dans tous les cas, quelle que soit la taille de la commune, l’arrêté de délégation est soumis au contrôle de légalité et doit être envoyé à ce titre à la préfecture.
Enfin, le maire ne peut déléguer que des compétences qui lui appartiennent. Il ne peut pas déléguer ce qui relève exclusivement du conseil municipal, ni transférer l’intégralité de ses attributions. La délégation reste partielle par nature, car le maire conserve toujours la responsabilité politique et administrative des actes pris en son nom.
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Contenu et portée de la délégation : fonction, signature et limites
La délégation peut porter sur deux dimensions distinctes. D’une part, la délégation de fonction permet à l’adjoint de suivre un domaine déterminé : urbanisme, finances, affaires scolaires, travaux, vie associative. Elle lui confère un rôle d’impulsion et de pilotage politique dans ce champ. Grâce à cet arrêté de délégation, l’adjoint peut aussi représenter le maire dans certaines occasions.
D’autre part, la délégation de signature autorise l’adjoint à signer certains actes administratifs au nom du maire. Elle doit être précisément encadrée. Par exemple, l’arrêté peut prévoir la signature des permis de construire, des décisions relatives au personnel ou des marchés publics. La délégation n’est pas un transfert définitif de compétence. Le maire peut toujours intervenir dans le domaine qu’il a délégué. Il peut signer lui-même un acte relevant d’une délégation. La hiérarchie demeure identique : l’adjoint agit au nom et sous l’autorité du maire. L’adjoint engage la commune par ses signatures, mais la responsabilité finale reste celle du maire.
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Retrait et fin de la délégation : pouvoir et précautions
Le maire peut retirer à tout moment une délégation accordée à un adjoint. Ce pouvoir est discrétionnaire, mais il doit s’exercer par un nouvel arrêté public. Le retrait prend effet dès que l’acte devient exécutoire.
Le CGCT prévoit qu’en cas de retrait de délégation, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de l’adjoint dans ses fonctions. Ce retrait ne met pas automatiquement fin au mandat d’adjoint. Il supprime seulement les attributions confiées.
La décision de retrait doit être maniée avec prudence. Même si elle relève de l’autorité du maire, elle peut avoir des conséquences politiques importantes au sein de la majorité municipale. Sur le plan juridique, une motivation sommaire mais réelle est préférable afin d’éviter toute contestation pour détournement de pouvoir.
L’arrêté de délégation est donc un outil d’organisation essentiel. Bien rédigé, régulièrement publié et adapté aux priorités du mandat, il structure l’exécutif communal tout en respectant strictement le CGCT et le contrôle de légalité.