Les pouvoirs de police du maire s’étendent à la question de l’habitat indigne. Présent dans les communes sous des formes multiples (délabrement, mauvais raccordement aux eaux usées…), ce type de logement présente de nombreux risques pour les habitants et le voisinage. Nous vous proposons ici de mieux comprendre le problème et de connaître les moyens à la disposition du maire pour lutter contre l’habitat indigne et les situations difficiles qu’il engendre.
L’habitat indigne: de quoi parle-t-on?
La loi définit l’habitat indigne comme « toute situation d’habitat portant atteinte et contraire à la dignité humaine » (art. L. 225-14 du Code Pénal). Il peut s’agir de « locaux ou d’installations utilisés aux fins d’habitation mais impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé » (art. 84 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, 2009).
En France métropolitaine, 420.000 logements correspondent à cette définition. Pour prévenir les risques pour la sécurité et la santé des habitants, plusieurs acteurs publics peuvent intervenir, à différentes échelles. Au niveau local, le maire et le président d’intercommunalité disposent de pouvoirs étendus, car ils sont responsables de la santé publique. Ils peuvent utiliser des moyens matériels, financiers et juridiques pour améliorer l’habitat et proposer une politique publique efficace.
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Le rôle du maire dans la lutte contre l’habitat indigne
Les objectifs principaux de la lutte contre l’habitat indigne sont la protection des habitants, la requalification des logements et la suppression des risques. Dans cette perspective, une analyse de terrain identifie d’abord le Parc privé potentiellement indigne, en étudiant le revenu fiscal des ménages et l’ancienneté du bâti. Tout citoyen peut également alerter les pouvoirs publics de l’insalubrité d’un logement. Les critères sont le manque de solidité des murs, la présence d’explosifs, l’insalubrité, le défaut d’entretien. Avec l’aide des Pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, le maire peut ensuite engager des procédures coercitives ou d’aménagement.
Le maire exerce ses pouvoirs de police générale et spéciale.- Il contrôle des règles sanitaires d’hygiène. Cela passe notamment par le rappel des obligations aux administrés, des visites préventives et des comptes-rendus. Par ailleurs, le maire peut également signaler des cas à la Caisse d’Allocations Familiales. Elle peut même avoir recours aux services de l’État et imposer des sanctions pénales.
- Il vérifie l’application du Règlement sanitaire départemental. Notamment en matière de traitement des eaux usées, d’entretien des immeubles d’habitation et de qualité de l’habitat. En cas de non-respect du RSD, le maire dresse un procès-verbal d’infraction.
- Le maire est également responsable de faire appliquer les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux
- Il prend des mesures préventives à long terme. Par exemple un arrêté de mise en sécurité pour les bâtiments menaçant ruine. Ou une obligation faite aux Établissements Recevant du Public (ERP) d’effectuer des travaux de mise aux normes. Il peut même prendre des mesures à court terme comme l’évacuation en cas de danger immédiat ou des actions ponctuelles dans le cas d’une accumulation de déchet ou de l’abattage d’un mur proche de l’effondrement…).
En un mot, le maire applique la police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations.
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Les risques sont multiples et les cas particuliers nombreux. Cependant on peut dégager quelques règles générales concernant l’action du maire pour lutter contre l’habitat indigne. Dans le cas des ERP ne respectant pas les normes de protection contre les incendies ou de sécurité, le maire prend un arrêté ordonnant à l’exploitant de réaliser les travaux dans un délai imparti, et précisant les indemnités de retard. Il doit également s’assurer que les habitants ont une solution de relogement, à la charge de l’exploitant.
Le maire dispose également du permis de louer. Ce dispositif lui permet d’interdire la location d’un bien immobilier qui présente des risques sanitaires ou sécuritaires pour les occupants. Ce permis de louer répond à une liste de critères géographiques et immobiliers définis par la commune ou l’EPCI.
En cas de signalement d’un immeuble insalubre, le maire peut lancer une procédure d’urgence et une évacuation, via un arrêté. Cette procédure contradictoire et non urgente passe par la présentation d’un rapport d’observation et l’envoi d’un courrier aux personnes intéressées, contenant des prescriptions et un délai à respecter.
Enfin, le maire peut attribuer des aides financières, grâce au soutien de l’Etat. Le fonds d’aide pour le relogement permet ainsi de fournir des subventions aux communes dans le cadre de la police générale (suite à une catastrophe naturelle) ou spéciale du maire (dans une opération de réduction de l’habitat indigne). L’Agence nationale de l’habitat propose également un appui technique et des aides financières aux collectivités. Elle encourage ainsi la réalisation de travaux dans les logements et la mise en place de mesures coercitive.
Ainsi, le maire est réellement compétent en matière de lutte contre l’habitat indigne. Par ses pouvoirs de police et les aides fournies par l’État, il a un rôle majeur en faveur des habitants les plus défavorisés.