Les communes disposent d’une certaine autonomie pour prendre des actes réglementaires. L’État s’assure cependant de la conformité de ces actes, afin d’assurer l’égalité de tous devant la loi. Processus au déroulement complexe, ce contrôle pèse sur les mairies et les services publics. Voici donc les principaux axes du contrôle de légalité dans les collectivités. Qu’est-ce...
