La récente affaire de détournement de fonds publics impliquant le maire de Sète met en lumière les risques juridiques et éthiques auxquels les élus municipaux peuvent être confrontés en cours de mandat. Politicae vous propose un éclairage sur les obligations légales et les précautions à prendre en matière de gestion des finances publiques dans votre commune.
Contextualisation de l’affaire
François Commeinhes, maire de Sète depuis 2001, a été condamné en octobre 2023 pour détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir accordé, entre 2016 et 2019, des augmentations salariales irrégulières à son Directeur Général des Services (DGS) pour un montant total avoisinant les 99 000 euros.
Par conséquent, la justice a estimé que ces versements ne respectaient pas les règles de rémunération des agents publics, entraînant ainsi un enrichissement illégal. Après une première relaxe en instance, la cour d’appel a condamné l’élu à un an de prison avec sursis, une amende de 15 000 euros et une peine d’inéligibilité de cinq ans. Toutefois, l’intéressé s’est pourvu en cassation. L’application immédiate de cette sanction a donc été suspendue et un jugement final aura lieu le 30 avril.
Ce sont les lois Sapin qui ont renforcé considérablement les dispositions légales pour punir ce type de faute. La loi Sapin I de 1993 impose la transparence dans la gestion des communes, notamment sur les marchés publics et la lutte contre le favoritisme. La loi Sapin II de 2016 renforce quant à elle la prévention de la corruption. Dans ce sens, elle encourage les collectivités à adopter des dispositifs de contrôle. Cette affaire montre la nécessité d’une gestion rigoureuse des fonds publics pour éviter les abus et garantir l’éthique dans l’administration locale.
Découvrez nos formations en ligne gratuites 🚀
L’équipe Politicae vous propose des formations en ligne gratuites pour vous aider à préparer votre campagne électorale.
Maire de Sète : de quoi l’accuse-t-on ?
Le juge a qualifié l’infraction du maire de Sète de détournement de fonds publics car cet acte a entraîné un préjudice financier pour la commune et un avantage indu pour un agent public. Il existe d’autres formes d’infractions de plus ou moins grande gravité. Elles sont liées à la gestion municipale et les élus y engagent leur responsabilité pénale:
- Le conflit d’intérêts (art. L122-1 à L122-25 du Code général de la Fonction publique). Ce délit concerne un élu qui a un intérêt personnel ou familial dans une affaire gérée par le conseil municipal.
- La prise illégale d’intérêts (art. 432-12 à 432-13 du Code pénal) consiste à prendre une décision ou d’influer dans la prise de décision pour laquelle l’élu a un intérêt personnel ou familial.
- Le détournement de fonds publics (art. 432-15 du Code pénal). Il s’agit de l’utilisation illégale de fonds appartenant à une collectivité.
- La corruption (art. 433-1 du Code pénal). C’est l’acceptation d’un avantage en échange d’une décision favorable à un tiers. Il peut s’agir d’un pot-de-vin versé à un élu en échange d’un permis de construire.
Pour éviter de se retrouver dans une situation similaire, les élus locaux, en particulier les maires, doivent adopter une gestion rigoureuse des fonds publics et se conformer aux réglementations en vigueur. Il est pour cela nécessaire de s’entourer d’un service juridique compétent et vigilant. Ou bien d’un cabinet d’avocats spécialiste en la matière. Il est aussi pertinent de former les élus sur les règles financières et les risques pénaux pour éviter les situations regrettables.
Téléchargez nos livres blancs
L’équipe Politicae vous propose des livres blancs à télécharger gratuitement sur notre site internet. Télécharger le vôtre dès maintenant !
Le risque pénal qu'encourt le maire de Sète
Le détournement de fonds publics est gravement sanctionné par le Code pénal. Selon l’article 432-15 du Code pénal, toute personne dépositaire de l’autorité publique qui détourne des fonds appartenant à une collectivité locale encourt en plus de l’inéligibilité jusqu’à dix ans de prison et une amende pouvant atteindre un million d’euros.
Dans le cas de François Commeinhes, la peine prononcée par la cour d’appel inclut une inéligibilité de cinq ans. En effet, l’article L236 du code électoral précise que “lorsqu’un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d’office à la suite d’une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux”.
Autrement dit, cette sanction contraint d’une part le maire à quitter ses fonctions actuelles d’élu municipal. D’autre part, elle l’empêche de briguer un mandat aux prochaines élections municipales. Et ce, aussi bien dans la commune de Sète qu’ailleurs.