Le bilan de fin de mandat est un document utile à la communication du conseil municipal, au bout de six ans de gestion des affaires locales. Il permet de valoriser les réalisations et éventuellement de proposer des pistes pour la mandature suivante. Toutefois, cet état des lieux doit être fait avec prudence. Les élus de l’opposition doivent pouvoir y participer, et il obéit à des règles strictes de publication et de financement en période électorale. Distinguer la communication officielle de la collectivité et celle du candidat à l’élection municipale est un des principes fondamentaux du bilan de fin de mandat.
Les grands principes encadrant le bilan de fin de mandat
Le bilan de fin de mandat est un document utile pour l’équipe sortante. Il doit cependant être rédigé et diffusé avec prudence. En effet, le droit encadre son contenu et les modalités de publication. Voici quelles sont les principales précautions à prendre.
D’une part, réserver une place pour les élus d’opposition garantit l’équité. En vertu de l’article L2121-27-1 du CGCT, les conseillers municipaux qui ne font pas partie de la majorité ont le droit de disposer d’un espace d’expression lorsque la commune diffuse des informations sur ses réalisations et la gestion du conseil. Cette règle s’applique aux communes de plus de 3.500 habitants. Ce droit d’expression s’applique selon les modalités fixées par le règlement intérieur du conseil municipal. Par conséquent, ce droit concerne évidemment le bilan de fin de mandat.
D’autre part, respecter la loi en période électorale garantit la sincérité du scrutin. Le Code électoral (art. L52-1) interdit toute campagne de promotion de la gestion municipale à partir du 1er jour du sixième mois précédant le scrutin. Donc à partir du 1er septembre 2025, pour des élections en mars 2026. Toutefois, « cette interdiction ne s’applique pas à la présentation par un candidat […] du bilan de la gestion des mandats qu’il détient […]. » En revanche, les dépenses liées à sa réalisation et à sa publication doivent provenir des fonds propres du candidat membre de l’équipe sortante. En aucun cas un élu ne peut utiliser les moyens de la commune. Il doit au contraire intégrer ces frais à ses dépenses de campagne, dans la limite des conditions de financement et de plafonnement des dépenses électorales (art. L52-8 du Code électoral).
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L’intérêt du bilan de clôture
Rédiger un bilan de fin de mandat n’est pas obligatoire. Cependant, il permet au conseil municipal sortant de rendre compte de sa gestion publiquement. Dans cet inventaire, les conseillers évaluent objectivement leurs réalisations, qu’ils se présentent de nouveau aux suffrages ou non. Ce rapport contribue à la transparence de l’action publique et de la vie politique locale. Les habitants ont ainsi accès facilement à un ensemble de données chiffrées et vérifiables. Ils peuvent alors étudier l’impact réel de l’action du maire et de son équipe. Dans cette perspective, l’avis des membres de l’opposition aide à porter un regard impartial sur les affaires de la commune.
Pour un maire sortant et candidat, le bilan de fin de mandat est un outil de communication efficace. Il démontre l’efficacité des actions, la capacité à mener une équipe et à tenir les engagements pris pendant la campagne. Le dernier sondage de l’Ifop pour Politicae montre que la prime au sortant est forte. Les Français préfèrent donc les maires ayant déjà exercé un mandat. On peut donc raisonnablement penser qu’un maire candidat à sa réélection a toutes les chances de remporter le scrutin. À condition toutefois de bien valoriser dans son bilan les réussites du mandat.
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Comment rédiger un bilan pertinent et objectif
Tout comme le bilan de mi-mandat, le retour sur la gestion communale ne doit pas impérativement répondre à une forme particulière. Dans ce document, le maire peut mettre en avant des éléments concrets, photographies et chiffres à l’appui. Ainsi, il peut rapprocher ses promesses de campagne des réalisations effectives. Dans ce sens, un calendrier rappelant les étapes clefs des différents projets peut éventuellement être une bonne idée. De fait, solliciter l’avis des habitants renforce la crédibilité du bilan et la légitimité du maire. S’il a dû renoncer à un projet par exemple, il peut justifier ses choix par des arguments clairs.
En outre, ce récapitulatif peut être en partie consacré à la gestion financière de la commune. Responsable de proposer un budget et de soumettre chaque année un compte administratif, le maire est le garant de la bonne utilisation des fonds publics. Une réduction de la dette, un investissement utile pour la vie quotidienne des administrés, sont des arguments à mettre en exergue.
En définitive, le bilan de fin de mandat est un outil de communication stratégique pour l’équipe sortante. Sous réserve de respecter les dispositions légales, notamment en période électorale, il permet au maire sortant de valoriser son travail et sa crédibilité pour gérer les affaires de la commune.