Les compétences des communes sont rigoureusement encadrées par le droit positif. Si le code général des collectivités territoriales peut sembler contraignant, il est très utile pour les élus et les candidats aux élections municipales de comprendre quel champ d’action leur est confié. À l’échelle locale, la clause générale de compétence est une disposition essentielle qui laisse une grande autonomie aux communes : le maire peut utilement s’en servir pour mener de manière indépendante sa politique.
Présentation du Code général des collectivités territoriales
En France, les collectivités territoriales sont issues des réformes de décentralisation menées par l’Etat. En premier lieu, la loi Deferre de 1982 a entériné le principe de libre administration des collectivités. Ainsi, elle a levé la tutelle qu’exerçait le préfet sur les collectivités. Par la suite, la révision constitutionnelle de 2003 et la loi NOTRe en 2015 ont poursuivi cette logique. Ces évolutions successives déterminent peu à peu le champ des compétences déléguées par le pouvoir central en faveur des collectivités.
Les collectivités territoriales (régions, départements, communes) sont des personnes de droit public disposant de compétences administratives. Le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) encadre ces prérogatives. Il s’agit d’un ensemble de dispositions à la fois législatives et réglementaires relevant du droit des collectivités territoriales, promulguées entre les années 1996 pour la partie législative et 2000 pour le volet réglementaire. L’objectif de ce code est de réunir, organiser et synthétiser l’ensemble des dispositions prises depuis la création des communes et des départements en 1789.
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Le code général des collectivités territoriales : au service de la commune
Le Code général des Collectivités territoriales est adopté à droit constant, c’est-à-dire qu’il ne contient pas de nouvelle règle par rapport au droit existant. Il permet tout d’abord de détailler les principes fondateurs de la décentralisation et du fonctionnement des communes :
La première partie aborde d’abord les dispositions générales encadrant la décentralisation. Elle clarifie ensuite la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. Ce cadre met en avant le principe fondamental de la libre administration des collectivités. Par ailleurs, elle précise également les compétences exercées par les organismes nationaux vis-à-vis des collectivités locales. Cette section traite aussi du régime applicable aux biens appartenant aux collectivités, un aspect essentiel pour leur gestion. En outre, elle aborde la gestion des services publics locaux, qui revêt une importance capitale pour le quotidien des citoyens. En parallèle, cette partie intègre plusieurs dispositions relatives à la gestion économique et financière des collectivités.
La deuxième partie concerne directement la commune. Elle prévoit son organisation : nom, territoire, mairie et conseil municipal, services communaux et administration, biens et finances de la commune. Dans cette partie est exposée une disposition majeure, la clause générale de compétence, dont les communes sont les seules à bénéficier. Cette clause leur permet de délibérer et de décider pour toutes les affaires relevant de la commune.
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Le CGCT définit les interactions de la commune avec ses partenaires
La suite de la partie législative se fixe pour objectif de définir les interactions entre la commune et les autres collectivités. Il y est procédé de cette façon :
Troisième partie : Cette partie présente l’organisation et les compétences du département. Elle définit son cadre institutionnel et ses responsabilités locales. En plus, elle précise son fonctionnement administratif et ses missions de gestion territoriale.
Quatrième partie : Ensuite, cette partie s’applique à la région. Elle détaille ses compétences et son fonctionnement, notamment en matière de développement économique et d’aménagement territorial.
Cinquième partie : Par ailleurs, cette section est consacrée à la coopération locale. Elle encadre les intercommunalités, la coopération interdépartementale et interrégionale, ainsi que les syndicats mixtes.
Sixième et septième parties : Enfin, ces deux parties abordent les collectivités d’outre-mer. Elles tiennent compte des spécificités politiques et administratives propres à ces territoires.
À la suite de la partie législative, la plus conséquente de ce code, se trouve une partie réglementaire. On y trouve les actes que prend le pouvoir normatif, à savoir l’exécutif et ses émanations. Il contient des éléments de trois sources : décrets pris en conseil d’état (R), décrets simples (D) et arrêtés (A). Ce volet est traité en sept parties, suivant le même ordre que la partie législative et donne un cadre d’application au présent code.
Vous le voyez, le Code général des collectivités territoriales est un outil de référence non seulement pour les élus mais aussi pour les candidats, afin de connaître l’étendue et les limites de leurs compétences. Au cours de la campagne électorale, maîtriser les fondamentaux du droit des collectivités est un bon moyen d’étoffer ses arguments et d’éviter les erreurs.