En France, 58% des 27 000 policiers municipaux sont armés. Or, armer sa police municipale relève des compétences du maire. C’est ce que prouve l’exemple de l’édile de Bordeaux, qui a récemment doté sa police d’armes de service. En plus d’être un bon argument pour recruter plus facilement des agents, cette décision répond à des enjeux politiques forts. En tant que maire, comment faire pour que vos agents aient le droit de porter une arme ? Quelles sont vos responsabilités ? Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment armer sa police municipale.
Définition de la police municipale
Acteurs incontournables de la sécurité locale, les policiers municipaux sont des fonctionnaires de catégorie A, B ou C selon leur poste et recrutés sur concours. Le maire les nomme ensuite dans sa police municipale, après qu’ils ont prêté serment et reçu l’agrément du préfet et du procureur de la République. Ils relèvent donc de la fonction publique territoriale, sous l’autorité locale du maire. Celui-ci peut verser des indemnités supplémentaires pour compléter le salaire imposé par l’État.
De plus, le maire et le conseil municipal définissent les missions et les effectifs de la police municipale sur le territoire de la commune. Les policiers peuvent en effet avoir un simple rôle de proximité et de prévention, ou répondre à une doctrine d’emploi plus interventionniste.
Dans les communes de plus de 5.000 habitants, la décision de doter sa ville d’une police municipale dépend uniquement de la décision du maire et du conseil. En revanche, dans les plus petites communes, elle est soumise à la validation du Ministère de l’Intérieur. Aujourd’hui, toutes les villes de plus de 10.000 habitants ont une police municipale, à l’exception notable de Brest. Cependant, l’armement d’un policier municipal n’est ni systématique, ni obligatoire.
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La procédure à suivre pour armer sa police municipale
Le Code de la sécurité intérieure (articles L.511-5 et suivants) détaille les principales étapes de la démarche :
- Dans les communes où la police municipale compte au moins trois agents, la signature d’une convention de coordination entre celle-ci et les forces de sécurité intérieure de l’État est obligatoire pour armer les policiers.
- Le maire adresse ensuite une demande motivée à la préfecture au profit d’agents nommément désignés. Il peut invoquer plusieurs motifs. Par exemple la sécurité des passagers dans les transports publics, la sûreté des habitants, la lutte contre la délinquance, la nature des interventions…
- L’envoi d’un certificat médical de chaque policier concerné, sous pli fermé, attestant de son bon état physique et moral.
- De leur côté, les agents doivent suivre une formation et un entraînement au port d’arme dispensés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- Le préfet valide ou non cette demande d’armement, en fonction de plusieurs critères : l’existence d’une convention de coordination, la moralité de l’agent, qui doit par ailleurs avoir suivi une formation préalable. Il ne peut donc refuser une autorisation de port d’arme au seul motif de la taille de la commune ou du type d’intervention par exemple.
Enfin, notez que l’autorisation préfectorale de port d’arme de chaque policier est valable pour cinq ans et renouvelable. En revanche, le préfet peut à tout moment la suspendre.
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Le port d’arme des policiers municipaux
Une fois obtenue l’autorisation du préfet, le maire peut faire acheter et stocker des armes par sa commune. Il s’agit des armes de catégorie B (1°, 3°, 6°, 8°), C (3°) et D (2°a,b), ainsi que des munitions correspondantes (art. R511-11 du CSI) : revolvers et armes de poing d’un calibre défini, aérosols incapacitants ou lacrymogènes, matraques, projecteurs hypodermiques, armes à feu tirant une ou deux balles non métalliques.
Les policiers municipaux peuvent porter une arme de service entre 6 heures et 23 heures pour exercer différentes missions. Il peut s’agir de la surveillance de la voie publique où la population est exposée à un risque ou des transports publics si l’exploitant en fait la demande au maire. Les policiers peuvent être également affectés à la garde statique de bâtiments communaux exposés à des risques précis. Ils peuvent également assurer la protection d’une personne en particulier ou de manière ponctuelle. De façon générale, « l’agent de police municipale ne peut faire usage de l’arme qui lui a été transmise qu’en cas de légitime défense » (art. R.511-23).
Le maire reste responsable de l’application du Code de la Sécurité en matière de port d’arme. Par exemple, il doit veiller à ce que les agents suivent régulièrement les entraînements réglementaires et n’enfreignent pas la loi durant leur service.