La politique d’urbanisme est centrale pour l’aménagement du territoire. Ainsi, dans le cadre de la décentralisation, cette compétence a été attribuée aux communes selon une logique de proximité. Mais la commune doit composer avec des schémas élaborés à des échelons supérieurs, qui visent à harmoniser l’aménagement du territoire. De plus, l’intercommunalité dispose de compétences de plus en plus élargies dans ce domaine. Découvrez les compétences des communes en matière d’urbanisme.
L’urbanisme : compétence attribuée aux communes
Depuis les lois de décentralisation des années 1980, les communes se sont vues confier la compétence en matière d’urbanisme dans une logique de proximité. Les politiques d’urbanisme reposent sur l’élaboration de schémas directeurs et la délivrance d’autorisations diverses.
Les documents respectent un principe hiérarchique : les documents inférieurs (par exemple à l’échelon communal) doivent être compatibles avec les supérieurs (à l’échelon régional par exemple).
En matière d’urbanisme, la commune dispose d’une compétence de principe. Des règles générales sont prévues par le législateur et s’appliquent par défaut à l’ensemble du territoire. Elles sont particulièrement restrictives. La commune peut adapter ces règles en élaborant un document qui lui soit propre. Il s’agit principalement du PLU (Plan local d’urbanisme, voir ci-dessous). En application de ce plan, la commune délivre ensuite un certain nombre d’autorisations : notamment les permis de construire.
Comme pour d’autres domaines, il faut toujours articuler les compétences de la commune avec celles des autres collectivités territoriales ou de l’Etat. En particulier, les actes communaux doivent respecter les orientations fixées à l’échelon régional. La région est en effet compétente pour élaborer un SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires). Ces documents dépassant la strate communale visent à harmoniser les politiques d’aménagement et donner des directives notamment en matière de développement durable.
L’Etat conserve également certaines compétences en matière d’urbanisme. Outre le contrôle de légalité des actes, l’Etat dispose d’un droit de regard. En effet, ses services, les préfets, sont associés à l’élaboration des documents d’urbanisme : le projet leur est notifié, ils peuvent suggérer des modifications, etc.
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Une compétence de plus en plus transférée aux EPCI
A côté des autres collectivités ou de l’Etat, la commune doit également composer avec les attributions des intercommunalités. En effet, parmi les transferts de compétences vers les EPCI figure aussi l’urbanisme. Il s’agit en effet d’un enjeu majeur pour l’aménagement du territoire. L’objectif est alors d’harmoniser les règles d’utilisation du sol au niveau d’un territoire plus large que celui de la commune. Les enjeux de développement durable justifient également une planification intercommunale.
Ainsi, le législateur a prévu la compétence des EPCI pour l’élaboration des documents d’urbanisme. D’abord, celle du SCOT (schéma de cohérence territoriale), puis depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, celle du PLU. Les communes disposent cependant d’un moyen de conserver cette dernière compétence. Une minorité de blocage parmi les communes de l’EPCI peut en effet délibérer dans ce sens.
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Les différents documents d’urbanisme
Les règles d’urbanisme reposent sur différents instruments élaborés de manière hiérarchique : le texte inférieur doit être compatible avec le texte supérieur. Au niveau local, l’élaboration de tels outils n’est pas obligatoire. Ainsi, des règles générales d’urbanisme (RNU) s’appliquent en cas d’absence de document. Les compétences des communes en matière d’urbanisme en dépendent par défaut.
Cependant, la commune ou l’intercommunalité peuvent garder la main sur l’aménagement de leur territoire. Elles disposent ainsi de plusieurs documents. Il y a d’abord la carte communale ou le PLU (Plan local d’urbanisme). Ces deux instruments ont la même visée mais la carte communale est largement simplifiée en fonction des enjeux de la commune. Là où la carte communale ne fait que délimiter les secteurs constructibles, le PLU fixe des règles d’aménagement et d’utilisation des sols plus précises : par exemple, des règles relatives à l’aspect extérieur des constructions.
Au niveau intercommunal, l’EPCI est compétente pour élaborer un SCOT (schéma de cohérence territoriale). Ce schéma de planification décrit les grandes orientations de l’urbanisme sur un territoire (généralement au moins deux EPCI).
Enfin, au niveau régional, un autre schéma est élaboré : le SRADDET (schéma régional d’aménagement, du développement durable et d’égalité des territoires). Ce document renforce le rôle de la région en matière d’orientations sur l’aménagement, le développement durable et pour favoriser l’égalité des territoires.