L’EPCI a la responsabilité du service public de la collecte de déchets. En 2021, la loi AGEC et les décrets d’application qui ont suivi ont précisé les contraintes qui incombent aux mairies dans ce secteur. La commune et l’intercommunalité dans laquelle vous souhaitez être candidat seront en 2026 probablement encore en train de s’adapter à ces nouvelles normes et de transformer leurs pratiques. Dès lors, Politicae vous propose un état de la situation et un énoncé des dispositifs à mettre en œuvre.
La loi AGEC, une loi pour la transition écologique locale
Pour rappel, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) repose sur cinq objectifs principaux :
- Sortir du plastique à usage unique.
- Mieux informer les consommateurs.
- Lutter contre le gaspillage et promouvoir le réemploi solidaire.
- Agir contre l’obsolescence programmée.
- Mieux produire.
Depuis sa promulgation en 2021, la loi AGEC vise à transformer nos modèles de production et nos habitudes de consommation. Les communes sont des acteurs clefs par la poursuite d’objectifs en faveur de l’environnement. En effet, leur statut de collectivité territoriale leur confère un certain nombre de moyens d’action dans ce domaine.
Par exemple, les Établissements Recevant du Public (ERP) ont l’obligation d’installer et de mettre à disposition des fontaines à eau, afin de réduire la consommation de bouteille en plastique. Pour les communes il s’agit donc des salles de spectacles, des écoles ou des centres de loisirs. De plus, depuis le 1er janvier 2024, les communes et EPCI doivent proposer à leurs administrés des solutions de valorisation des déchets organiques. Il s’agit alors de mettre en place des dispositifs collectifs plus ou moins faciles et coûteux (bacs spécifiques, composteurs, ramassage etc.). Il faut donc sensibiliser les citoyens sur ces nouvelles méthodes de compostage et communiquer sur le tri des déchets organiques, les lieux et les méthodes de collecte.
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La règle des 3R pour l’achat de fournitures
Aujourd’hui, la commande publique représente 10% du PIB. Elle est donc un levier pour influencer la production nationale vers des modèles durables. Ainsi, à compter du “1er janvier 2021, les biens acquis annuellement (…) par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20% à 100% selon le type de produit” (loi AGEC, art. 58).
Un guide du Commissariat général au développement durable (CGDD) publié en 2024 vise à accompagner les collectivités dans l’application de ces nouvelles normes. Pour donner des conseils pratiques, ce document définit “3R”:
- Le Réemploi consiste à utiliser un produit une seconde fois pour son usage initial, sans le modifier.
- La Réutilisation désigne l’emploi d’un déchet pour une nouvelle fonction après un nettoyage ou une réparation. Il s’agit par exemple des téléphones reconditionnés ou les cartouches d’encre remanufacturées.
- Le Recyclage consiste à transformer les déchets en nouveaux produits. Cette méthode permet de préserver les ressources naturelles et de réintégrer les matières premières dans le processus de production.
Le décret de 2024 appliquant la loi AGEC précise aussi que ces obligations ne concernent que les achats de fournitures. Il s’agit en particulier de 17 catégories de produits spécifiquement énumérés par arrêté. Entre autres, nommons le papier, les outils de jardinage, le mobilier urbain ou encore le matériel informatique.
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Les nouvelles normes en matière de déchets
Les communes doivent soutenir des infrastructures qui favorisent la réutilisation. En effet, l’article 47 de la loi AGEC impose aux collectivités d’inclure dans chaque déchetterie des espaces dédiés à la récupération d’objets réutilisables ou réparables. Les objets déposés dans ces zones doivent être mis à disposition des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Les collectivités doivent par conséquent adapter leurs installations en réalisant des travaux, optimiser les espaces pour accueillir ces nouveaux flux et les acheteurs, et revoir l’organisation des missions des agents d’accueil.
Enfin, la loi AGEC a pour but d’élargir les produits concernés par le traitement des déchets des filières REP. Le principe de la REP (Responsabilité Élargie des Producteurs) visait à réduire les charges des collectivités territoriales. Le principe de la filière REP permet de transférer au producteur le coût de la gestion des déchets des produits concernés selon le principe du pollueur-payeur. Ce financement se fait par le biais d’éco-contributions versées aux collectivités. Ce mécanisme intègre les coûts de gestion des produits en fin de vie dans leur prix de vente. Il encourage ainsi les fabricants à adopter des pratiques de fabrication vertueuses, comme la robustesse, la réparabilité, et la recyclabilité.
Les applications de la loi AGEC en 2024 et 2025 représentent des étapes importantes, mais elles sont intermédiaires. La loi définit des objectifs ambitieux à l’horizon 2030 qui impliqueront toujours plus les collectivités. Le but à atteindre est triple. Recycler 100 % des plastiques, réduire de moitié les déchets mis en décharge et généraliser une économie totalement circulaire.