Si la formation est un droit pour tout conseiller municipal, elle est pourtant encadrée par la loi. Qu’il s’agisse d’une formation collective ou individuelle, le Code général des collectivités territoriales définit un cadre. Il précise à la fois les objectifs, les modalités pratiques et le financement de ces formations. Elles permettent un exercice éclairé des responsabilités municipales. Dans cet article, découvrez ce que dit le CGCT sur la formation des élus.
La formation des élus: un droit prévu par la loi
Saviez-vous que le droit à la formation des élus existe depuis 1992? En effet, la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux en pose le principe. Plus récemment, la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter ce même exercice, introduit le droit individuel à la formation, ou DIFE.
En plus, le Code général des collectivités territoriales traduit en pratique ces grandes orientations. Les articles L.2123-12 et suivants du CGCT codifient les droits des conseillers municipaux. D’autres articles encadrent aussi ceux des conseillers départementaux et régionaux. La partie réglementaire de ce même code complète ces dispositions, aux articles R.2123-15 et suivants. L’essentiel se trouve dans l’article L.2123-12 du CGCT. “Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. […] Le conseil municipal […] détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.”
Découvrez nos formations en ligne gratuites 🚀
L’équipe Politicae vous propose des formations en ligne gratuites pour vous aider à préparer votre campagne électorale.
Les modalités pratiques de la formation des élus dans le CGCT
Concrètement, le CGCT impose que les formations financées par la collectivité soient délivrées par un organisme agréé par le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Elles doivent aussi nécessairement être relatives à l’exercice du mandat. Pour s’inscrire à une formation financée par la collectivité, le conseiller doit adresser une demande au maire et y joindre un devis. L’acceptation de ce devis est la condition indispensable pour que le comptable engage la dépense associée. En effet, cette formation est financée par la commune, dont le budget prévisionnel intègre nécessairement des crédits à cet effet (art. L.2321-2-23).
L’élu est également tenu de demander une autorisation d’absence à son employeur, en précisant la durée de la formation et l’organisme qui la dispense (art. R.2123-15). En cas de refus, le conseiller a le droit de saisir la juridiction prud’hommale.
Dernièrement, la réforme du statut d’élu local a modifié l’article L.2123-13 du CGCT. Elle porte désormais de 18 à 24 le nombre de jours qu’un conseiller peut prendre pour assister à une formation. L’article suivant est aussi changé, puisque maintenant “les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt et un jours par élu pour la durée du mandat.” (art. L.2123-14). Enfin, sachez que le CGCT prévoit la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement des élus, en respectant les plafonds fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006.
Téléchargez nos livres blancs
L’équipe Politicae vous propose des livres blancs à télécharger gratuitement sur notre site internet. Télécharger le vôtre dès maintenant !
Le droit individuel à la formation des élus dans le CGCT
Par ailleurs, le CGCT encadre aussi le droit individuel à la formation des élus. Une cotisation d’1% prélevée sur leurs indemnités approvisionne un fonds dédié à ce financement, selon l’article L.1621-3 du même code. Ce droit individuel permet aux conseillers de suivre non seulement des formations liées à leur mandat mais aussi en vue de leur reconversion professionnelle au terme de celui-ci. L’article R.1621-7 du CGCT établit un plafond de 400€ par an et par élu et par mandat. Il est donc impossible, pour un conseiller municipal qui exerce aussi un mandat régional, de cumuler les DIFE liés à ces deux mandats. Il est possible de se former soit auprès d’un organisme agréé, soit grâce à un enseignement éligible au compte personnel du salarié (art. L.2123-22-1-A).
Pour suivre un cours dans le cadre de son DIFE, le conseiller municipal bénéficie d’une prise en charge par la collectivité à hauteur de 100€ HT par heure de formation. Si le coût de la formation qu’il veut suivre dépasse ce montant, il peut compléter le financement par un apport personnel.
Ainsi, la formation des élus, qu’elle soit individuelle ou collective, est définie à la fois sur le plan légal et règlementaire dans le CGCT. Ces informations sont à compléter par des arrêtés, décrets et lois qui actualisent certaines dispositions.