Le 30 mai dernier, le député Eric Woerth a rendu public son rapport sur la décentralisation. Ce dernier comporte cinquante et une propositions, dont celle de revenir sur le non-cumul des mandats. Depuis 2014, il est interdit de cumuler un mandat national avec des fonctions exécutives au niveau local. Dans cet article, Politicae revient sur le contexte, la législation et les propositions autour de cette mesure.
Le cumul des mandats : une pratique très implantée en France
L’expression de cumul des mandats désigne l’exercice de plusieurs mandats en même temps, qu’ils soient nationaux ou locaux. La législation encadre ces situations, certaines étant interdites, d’autres autorisées. Lorsque dans le débat public, il est question d’interdire cette pratique, il s’agit généralement plutôt de déplacer le curseur. De plus, il y a lieu de distinguer entre la question du cumul des mandats et celle des rémunérations. Ainsi, il existe déjà dans la législation actuelle un plafonnement des rémunérations. Un élu qui exercerait plusieurs mandats ne peut pas accumuler indéfiniment les indemnités qui y sont rattachées.
En France, le cumul des mandats est une pratique ancienne, très implantée, beaucoup plus que dans d’autres pays d’Europe. En effet, en 2017, plus de trois parlementaires sur quatre exerçaient plusieurs mandats. Les élections législatives de 2017 ont été l’occasion d’appliquer la réforme voulue par François Hollande en 2014. Les situations de cumul ont donc considérablement réduit depuis, sans disparaître pour autant.
L’importance du cumul des mandats s’explique notamment en France par le très grand nombre de ces derniers. 500 000 élus locaux, 4 000 conseillers départementaux, 1 700 conseillers régionaux, 577 députés ou encore 348 sénateurs : les occasions ne manquent pas. Pendant des décennies, la figure du député-maire était incontournable. Les partisans de cette pratique défendent la complémentarité des mandats locaux et nationaux et la proximité avec le terrain.
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La législation sur le non-cumul des mandats depuis 2014
Les adversaires du cumul des mandats défendent au contraire une limitation pour permettre un engagement total dans ses fonctions. Une certaine limitation du cumul paraît une évidence. En effet, comment exercer pleinement plusieurs mandats en même temps ? Être député, maire, conseiller régional, etc. ? C’est ainsi qu’en 1985, puis en 2000, plusieurs limitations ont été introduites dans la législation. En particulier, l’interdiction d’exercer plus de deux mandats locaux ou encore la limitation du cumul à un mandat national et un mandat local.
La loi du 14 février 2014 introduit de nouveaux cas d’incompatibilités entre plusieurs mandats. En particulier, cette loi a mis fin à la possibilité d’exercer un mandat national et des fonctions exécutives locales. S’il est toujours possible d’être député/sénateur et conseiller municipal, il n’est plus possible d’être député/sénateur et maire ou adjoint. Les fonctions exécutives locales sont celles de maire ou adjoint, président ou vice-président du conseil régional, départemental ou d’un EPCI.
Un tel cumul constitue une situation d’incompatibilité et non d’inéligibilité. Ainsi, par exemple, un maire peut se présenter aux élections législatives et inversement un député aux élections municipales. En cas de victoire à cette élection, l’élu dispose d’un délai de trente jours pour régulariser sa situation. Il doit démissionner du mandat détenu antérieurement. A défaut, le mandat acquis à la date la plus ancienne cesse de plein droit.
L’avenir du non-cumul des mandats
Plusieurs propositions sont régulièrement mises en avant dans le débat public. Certaines visent à une interdiction totale du cumul des mandats. Il est aussi question de limiter les mandats dans le temps, comme la limitation à deux mêmes mandats consécutifs comme c’est le cas pour le Président de la République
Cependant, d’autres plaident au contraire pour le maintien d’un cumul des mandats, compte tenu de la complémentarité de ces derniers. Les circonstances locales et la taille de la commune jouent, mais en pratique, un mandat de conseiller municipal est tout à fait compatible avec un autre mandat.
Enfin, d’autres, comme le rapport Woerth, proposent de revenir sur la loi de 2014. Ce dernier préconise en effet de pouvoir cumuler un mandat de député avec des fonctions exécutives locales, notamment celles de maire. La complémentarité vient du fait qu’être maire, c’est appliquer au niveau local ce qui est voté au niveau national. Le sujet est en tout cas souvent sensible. Il est, en effet, abordé dans un contexte de crise démocratique et de volonté de retrouver la confiance des citoyens.
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