Le dépôt de candidature pour les élections municipales en France est une étape importante du processus électoral, contribuant à sa transparence et sa légitimité. Le Code électoral détaille précisément les pièces que doit comporter le dossier de candidature. Celles-ci permettent de vérifier si le candidat est éligible et la validité de sa candidature. L’administration valide le dossier des candidats s’il est complet et composé de pièces vérifiées. À l’issue de ce processus, les candidatures sont définitives.
La vérification d’identité : pièce maîtresse du dossier de candidature
Il existe deux conditions à vérifier concernant un candidat : son identité et son éligibilité. Concernant l’identité, rappelons que peuvent être candidats aux élections les citoyens français ou les ressortissants de l’Union Européenne. Ainsi, la préfecture accepte comme justificatifs les pièces du dossier de candidature suivantes :
- Pièce d’identité de la république française. Il est nécessaire de présenter en préfecture une pièce d’identité officielle en cours de validité et avec une photographie (passeport, carte d’identité, permis de conduire…). Les cartes d’identité périmées depuis moins de cinq ans sont recevables. Cet article vous donne la liste des justificatifs admis pour constituer le dossier de candidature.
- Preuve de nationalité. Les citoyens de l’Union Européenne ne disposant pas de la nationalité française peuvent être inscrits sur une liste électorale complémentaire. Ils peuvent par ailleurs voter aux élections municipales et aux élections européennes. De plus, ils peuvent être candidats aux élections locales pour devenir membre du conseil municipal. Ils doivent alors fournir une pièce d’identité.
Ce point essentiel des règles de composition du dossier garantit la solidité de la candidature et évite l’invalidation de la liste par les services préfectoraux.
Découvrez nos formations en ligne gratuites 🚀
L’équipe Politicae vous propose des formations en ligne gratuites pour vous aider à préparer votre campagne électorale.
La vérification d’éligibilité
La seconde condition vérifiée par la préfecture lors du dépôt de la candidature concerne l’éligibilité du candidat. Il s’agit de s’assurer que celui-ci a bien le droit de se présenter à l’élection. Sur ce point, les pièces du dossier de candidature que l’administration admet sont :
- Attestation d’inscription sur les listes électorales de la commune. Tout citoyen désirant se porter candidat aux élections municipales doit attester de son inscription sur les listes électorales avant le sixième vendredi précédant le premier tour. Cela atteste de sa parfaite jouissance de ses droits civiques. En effet, certaines infractions peuvent entraîner des peines d’inéligibilité. Cette attestation se télécharge très facilement sur le site du service public.
- Attestation d’un lien avec la commune. Si le candidat est inscrit sur la liste électorale de la commune, aucun document supplémentaire n’est nécessaire. En revanche, s’il est inscrit sur une autre liste, il doit fournir une preuve d’une attache avec la commune. Ce lien s’exprime par l’intermédiaire de deux biais. Soit une preuve de résidence sous forme d’un avis d’imposition sur le territoire communal. Ou bien par une preuve de propriété sur ce même territoire, en général par le biais d’une contribution directe comme la taxe foncière ou bien au moyen d’un acte notarié en attestant l’existence.
- Justification du statut d’électeur. Les citoyens non inscrits sur les listes doivent justifier de la pleine jouissance de leurs droits civiques. À égard, le moyen le plus simple consiste à produire un extrait de casier judiciaire récent. Par ailleurs, les ressortissants de pays de l’UE doivent également prouver ce statut par une attestation dans ce sens émanant de leur pays d’origine.
Téléchargez nos livres blancs
L’équipe Politicae vous propose des livres blancs à télécharger gratuitement sur notre site internet. Télécharger le vôtre dès maintenant !
Les documents administratifs : pièces requises pour certifier le dossier de candidature
Le formalisme administratif français se concrétise par des formulaires cerfa à remplir et à remettre aux services préfectoraux afin de valider la candidature. Il y en a plusieurs et ils diffèrent compte tenu des situations..
- Communes de moins de 1.000 habitants. Tous les candidats souhaitant soumettre leur candidature au vote des électeurs doivent remplir le cerfa 14997*04. Depuis la dernière réforme du scrutin, il y a besoin d’une liste. Cela signifie que tous les candidats doivent déclarer leur candidature individuelle en plus de celle de la liste, comme dans les communes plus grandes. Il est cependant possible de déposer des listes incomplètes, avec 2 noms de moins que le nombre de sièges au conseil.
- Toutes communes. Il y a cette fois une distinction entre le candidat tête de liste et les autres.
- Le candidat tête de liste doit remplir le cerfa 14998*03 pour authentifier sa candidature. Par ailleurs, il doit fournir une liste complète de ses colistiers. Celle-ci se compose d’un nombre de candidats au moins égal au nombre de sièges disponibles. Il est en revanche possible d’y ajouter deux suppléants. De plus, elle doit respecter la parité. Pour chaque candidat est indiquée sa position sur la liste et l’intégralité de son état civil. Les annexes au formulaire détaillent les données à indiquer.
- Les candidats membres de la liste doivent fournir chacun une déclaration de candidature en leur nom propre. Il s’agit du formulaire cerfa 14997*04. En pratique, la tête de liste est mandatée pour s’occuper des procédures administratives.
- Par ailleurs, le candidat doit renseigner la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, avec les détails exacts de leur état civil.
- Pour les communes de 9.000 habitants et plus, les pièces prouvant que le candidat tête de liste a désigné un mandataire financier. Si ce n’est pas encore le cas, il doit produire celles nécessaires pour le faire.