Lorsqu’on s’engage dans une campagne municipale, il est essentiel de maîtriser certaines notions clés d’urbanisme. Il s’agit aujourd’hui d’un domaine très réglementé et en lien étroit avec l’environnement. Ainsi, la loi exige que les collectivités mènent une enquête publique environnementale avant de lancer un aménagement urbain. Politicae vous présente dans cet article les tenants et aboutissants de cette enquête, nécessaires à la réalisation de tout projet d’urbanisme.
Quand l’enquête publique est-elle obligatoire ?
Il existe plusieurs types d’enquête publique. Nous nous concentrerons ici sur l’enquête préalable aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement. Celle-ci est régie aux articles L. 123-1 et suivant, ainsi qu’aux articles R. 123-1 et suivant du Code de l’environnement. Il est nécessaire de savoir en quoi consiste une enquête publique car son processus est très long. Il ralentit par conséquent les projets d’une commune. La phase de consultation du public doit durer en elle-même au minimum un mois. Au-delà, elle peut se prolonger jusqu’à trente jours. Du début de l’enquête à l’autorisation finale en conseil délibérant, il faut donc compter un délai de 12 à 24 mois au moins.
L’enquête publique est un procédé obligatoire dans de nombreuses situations liées à l’urbanisme. Tout d’abord, le Conseil Municipal ne peut adopter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) sans la réalisation au préalable d’une enquête publique environnementale. Elle est également nécessaire s’il s’agit des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement soumis à une étude d’impact ainsi que les plans, schémas, programmes soumis à une évaluation environnementale. Le code de l’environnement mentionne dans une précieuse annexe l’ensemble des projets nécessitant une enquête publique. Autrement dit, celle-ci est obligatoire pour chaque projet ou plan urbanistique susceptible d’avoir des conséquences sur l’environnement.
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Le déroulement de l’enquête publique environnementale
L’enquête publique est une procédure administrative ayant pour objectif principal d’informer les citoyens. Partant de ce fait, elle sert également à recueillir leurs avis et observations sur un projet d’urbanisme ou d’aménagement. C’est un des rares réels outils de démocratie participative pour la société civile. En effet, par l’enquête publique, les citoyens peuvent contribuer au débat public et aux décisions du conseil municipal. L’autorité compétente à prendre la décision pour laquelle l’enquête est nécessaire est également responsable de l’initiation et de l’organisation de l’enquête. Dans notre cas, il s’agit donc du maire ou du président d’intercommunalité.
Comment l’enquête publique se déroule-t-elle ? En amont, le tribunal administratif compétent nomme un commissaire-enquêteur indépendant, à la demande de l’autorité locale. Son rôle est d’assurer la bonne conduite de l’enquête et d’en garantir l’impartialité. Puis, l’ouverture de l’enquête doit être portée à la connaissance du public. Pour cela, la commune ou l’intercommunalité doit prendre l’ensemble des moyens nécessaires pour publier l’enquête. Concrètement, il s’agit d’afficher l’enquête dans les lieux publics et de la communiquer de la façon la plus large possible. Pour cela, la mairie peut recourir à la presse mais également publier sur le site internet de la mairie et sur les réseaux sociaux.
Par ailleurs, les citoyens doivent être en mesure de consulter le dossier du projet physiquement ou sur internet. Cette communication qui débute 15 jours avant le début officiel de l’enquête doit mentionner les moyens par lesquels les citoyens peuvent formuler leurs avis et observations. Ils peuvent participer sur un registre papier ou électronique, ou directement auprès du commissaire-enquêteur. Notez que tous les citoyens ou associations peuvent se prononcer via l’enquête publique, même s’ils ne résident pas sur le territoire de la commune en question.
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Les conclusions de l’enquête et l’application par l’organe délibérant
Une fois l’enquête environnementale terminée, le commissaire-enquêteur rédige un rapport et formule des conclusions motivées issues des contributions du public. Remis à la collectivité territoriale porteuse du projet, ce rapport contient un avis qui peut être favorable, favorable sous réserve, ou défavorable. Un avis défavorable ne signifie pas automatiquement l’abandon du projet. Cependant, il oblige la collectivité à répondre aux critiques et, le cas échéant, à modifier le projet. Le commissaire-enquêteur peut exiger par exemple que la commune fournisse des informations complémentaires sur les modalités de réalisation du projet. Ou alors qu’elle trouve des solutions d’évitement lorsque la faune, la flore ou le voisinage sont menacés
Enfin, après examen du rapport et des observations des citoyens, l’organe délibérant de la collectivité vote l’autorisation du projet et l’approbation du PLU. Cette décision marque l’aboutissement d’un processus souvent long et complexe, qui peut prendre plusieurs années. Toutefois, l’affaire n’est pas toujours conclue car il existe des risques contentieux liés à cette enquête publique. En effet, des opposants au projet peuvent attaquer la collectivité en justice. Dès lors, le PLU est attaqué pour divers motifs. On citera à titre d’exemple l’insuffisance de publicité, la partialité du commissaire enquêteur, le manque de prise en compte des observations ou encore la violation des normes environnementales.
Vous constaterez sûrement avec l’expérience que certains projets suscitent beaucoup d’émois, parfois même une forte médiatisation. A l’inverse, d’autres ne suscitent l’attention que de quelques particuliers qui émettent des remarques marginales. L’essentiel est de bien anticiper ces démarches. Bien mener une enquête publique environnementale permet de réaliser les projets urbanistiques, mais aussi de préparer le mandat suivant et permettre la modification du PLU.