De nombreuses communes choisissent de se doter d’une charte de déontologie. Elle complète la charte de l’élu local, et peut parfois se doubler d’une déclaration de patrimoine. À l’heure où de nombreuses affaires de conflits d’intérêts suscitent la méfiance des électeurs envers l’exécutif, cette charte garantit l’intégrité des conseillers municipaux. Voici à quoi sert la charte de déontologie dans une commune, ainsi que la déclaration d’intérêts.
La charte de déontologie, garantie de transparence
Lors de leur première réunion, le maire lit aux conseillers municipaux nouvellement élus la charte de l’élu local. Si elle ne constitue pas une “charte de déontologie” à proprement parler, elle rappelle cependant un certain nombre de principes. Ceux-ci visent à garantir la transparence des actions de l’exécutif. Contenus dans l’article L.1111-1 du CGCT, ce sont notamment l’impartialité, l’intégrité, l’interdiction d’utiliser les moyens de la commune à des fins personnelles… Toutefois, cette charte de l’élu local n’a aucune valeur juridique ni contraignante. De fait, il n’y a aucune sanction en cas de non-respect.
Si les conseillers et le maire le souhaitent, ils peuvent signer une charte de déontologie en plus de ce document issu du CGCT. C’est notamment le cas à la mairie de Levallois-Perret. Il s’agit d’une démarche spontanée et non obligatoire du conseil municipal, que l’on observe surtout dans les grandes communes. En effet, bien que tous les élus soient concernés par les risques de conflit d’intérêt, ce sont surtout ceux des grandes communes, qui décident de signer une charte de déontologie. En effet, les montants des transactions et les moyens sont souvent plus importants dans les grandes villes.
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Rédaction et objectif de la charte de déontologie
Premièrement, la rédaction de la charte de déontologie passe par une concertation des élus. Le maire peut créer une commission spécifique, sous la houlette d’un référent déontologue. Ce dernier, parfois appelé “lanceur d’alerte éthique”, est un expert bénévole nommé par le conseil municipal. Sa tâche est d’aider à la rédaction de la charte de déontologie. Il joue aussi un rôle de conseil, voire de signalement des préjudices à l’intérêt général. Chaque année, il communique son rapport d’activités aux élus locaux.
En outre, ce document détaille un certain nombre de points essentiels à l’exercice impartial et intègre du mandat municipal. Les communes qui souhaitent s’en doter peuvent ainsi préciser les situations de conflit d’intérêt et l’attitude à adopter dans ces cas-là. La charte de déontologie rappelle également les principes de discrétion, laïcité, probité et désintéressement. Par exemple, elle précise qu’un conseiller municipal n’a pas le droit d’accepter un cadeau ou une invitation d’un fournisseur, qui lui serait offert en sa qualité d’élu ou à titre personnel. Le cas échéant, il devra remettre le cadeau à la collectivité.
Enfin, après sa rédaction, la charte de déontologie doit être adoptée par le conseil municipal lors d’une délibération. Chaque membre de l’assemblée la signe ensuite personnellement. Le maire la transmet ensuite au préfet au titre du contrôle de légalité.
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La déclaration d’intérêt et de patrimoine des conseillers municipaux
En plus de la signature d’une charte de déontologie, la déclaration de patrimoine permet aux conseillers municipaux de prévenir tout conflit d’intérêt. Elle n’est toutefois obligatoire que dans certains cas. Ainsi, les maires, les adjoints au maire et les présidents d’EPCI de plus de 20.000 habitants doivent déclarer leurs intérêts en début de mandat. Cette obligation s’étend aux vice-présidents d’EPCI de plus de 100.000 habitants titulaires d’une délégation de signature ou de fonction. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) contrôle et publie ensuite ces déclarations d’intérêts. Dans les communes de plus de 20.000 habitants, les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des maires doivent eux aussi effectuer cette déclaration, mais celle-ci ne sera pas publiée.
De plus, les maires et présidents d’EPCI de ces grandes collectivités doivent faire contrôler par la HATVP la déclaration de leur situation patrimoniale en début et en fin de mandat. À noter que tous les élus de la Ville de Paris doivent déclarer leurs intérêts et leur situation patrimoniale. Ces obligations permettent aux habitants de connaître les situations dans lesquelles l’exécutif a un intérêt. Ils peuvent ainsi facilement vérifier l’honnêteté de leurs représentants.
La charte de déontologie, signée par les conseillers municipaux et complétée par la déclaration d’intérêt et de situation patrimoniale, permet ainsi d’assurer l’exercice impartial et honnête du mandat local. Ainsi, elle renforce la confiance entre la population et la mairie, et facilite l’acceptation de la politique locale par les électeurs.