Cumulant souvent un mandat électif, des responsabilités associatives et une activité professionnelle, les élus locaux risquent de se trouver dans des situations complexes. Le Code des collectivités territoriales, le Code pénal et une loi récente encadrent les pratiques afin de limiter les risques de prise illégale d’intérêts, et de garantir la transparence politique. Cet article vous explique en détail la définition et les moyens de prévention d’un conflit d’intérêts au sein de votre conseil municipal.

La définition du conflit d'intérêts
En 2013, la loi sur la transparence de la vie publique fixe la définition et les moyens de gestion du conflit d’intérêts. Le droit rappelle en effet que « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction » (art. 2).
En ce sens, il faut que l’élu ait pris, reçu ou conservé un lien qui compromettrait son impartialité, indépendance ou objectivité dans une décision. Le maire ou le membre du conseil doit avoir eu au moment de l’acte la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement de l’affaire à laquelle il a participé. En bref : le responsable doit avoir un avantage particulier qui interfère avec l’exercice d’une fonction publique. Ce rapport peut être direct ou indirect, privé ou public, matériel ou moral. Trois critères doivent donc être réunis : l’intérêt, l’interférence, l’intensité.
Voici quelques exemples :
- Il existe un conflit d’intérêts lorsqu’un maire, associé de la société civile immobilière à laquelle la commune vend des parcelles, préside la séance du conseil municipal et participe au vote.
- Prenons le cas d’un conseiller municipal, par ailleurs président d’une compagnie aérienne. S’il participe à une délibération ajoutant un nom touristique à l’aéroport, il n’y a pas de prise illégale d’intérêts. Et ce, sous réserve que la délibération ne modifie pas les conditions d’exploitation de cet aéroport .
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La prévention et la gestion des conflits d’intérêts
La loi de 2013 impose plusieurs procédures pour prévenir les risques de conflit d’intérêts. En effet, les maires et présidents d’EPCI des communes de plus de 20.000 habitants doivent adresser une déclaration d’intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il en va de même dans les collectivités dont le montant des recettes de fonctionnement est supérieur à 5 millions d’euros.
De plus, les conseillers municipaux des communes et EPCI de plus de 100.000 habitants obéissent à la même règle. Dans cette déclaration, l’élu doit mentionner ses activités professionnelles, ses engagements associatifs et bénévoles, ses fonctions électives. Seuls les conseillers détenant un pouvoir exécutif sont tenus par cette obligation. Cependant, tout autre élu qui le souhaite peut déposer une déclaration auprès d’un déontologue, de façon confidentielle.
Si un élu risque de se trouver en situation de conflit entre des intérêts privés et publics, il doit se retirer du processus de décision. Il est responsable d’en informer le maire par écrit et de quitter la salle de réunion. Il ne participe ni physiquement ni par procuration aux délibérations et au vote. En outre, si le maire est lui-même intéressé, il doit prendre un arrêté de déport précisant la teneur des sujets pour lesquels il juge être en conflit. Le Code général des collectivités territoriales prévoit également une solution de dessaisissement si l’intérêt du maire est en opposition réelle avec celui de la commune. Dans ce cas, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour participer aux discussions.
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Les sanctions encourues par les élus en cas de conflit d’intérêts
La prise illégale d’intérêts peut avoir de graves conséquences. Le juge administratif examine les questions de conflits d’intérêts, les prévient et les sanctionne le cas échéant. Si une décision ne respecte pas les conditions d’impartialité et de mise en concurrence, il peut la frapper d’illégalité. Par exemple, durant la campagne électorale, un conflit d’intérêts entre le candidat et son mandataire financier peut conduire la CNCCFP à rejeter le compte de campagne. Le candidat court alors le risque de voir son élection annulée et de devenir inéligible.
Par ailleurs, les élus responsables d’un conflit d’intérêts dans l’exercice de leur fonction peuvent subir d’importantes sanctions. Ils encourent des peines de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans de détention. Le juge peut sinon les condamner à payer une amende de 500.000 € au maximum. Dans certains cas, la situation peut conduire la justice à condamner l’intéressé pour délit de favoritisme.
Le conflit d’intérêts répond donc à des règles strictes, et la justice le réprime sévèrement. Le tribunal examine cependant chaque situation au cas par cas, en s’appuyant sur le droit, la jurisprudence, et la déontologie.