Depuis les années 80, la réglementation sur le financement de la vie politique s’est considérablement développée. Le législateur a notamment créé une autorité administrative : la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Son rôle est double : contrôler les comptes des partis politiques et contrôler les dépenses des campagnes électorales. Elle intervient à l’occasion des élections municipales dans certaines communes.
L’historique et la composition de la CNCCFP
Plusieurs affaires politico-financières ont conduit le législateur à réglementer les financements des partis politiques et des campagnes électorales. La loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi la première en la matière. Cette loi donne un statut aux partis politiques et encadre leur financement. Une autre loi importante suit deux ans après : la loi du 15 janvier 1990. Celle-ci porte sur la limitation des dépenses électorales et la clarification du financement des activités politiques. L’objectif est de promouvoir la transparence, afin d’éviter toute forme de corruption ou de conflit d’intérêt. Le second objectif affiché est de garantir une certaine égalité entre les candidats. La loi de 1990 institue une autorité administrative dans ce but : la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
La CNCCFP est composée de neuf membres, nommés pour cinq ans par décret du Premier ministre. Le président de la commission est nommé quant à lui par le Président de la République. Ces membres sont ensuite entourés par des collaborateurs qui les aident dans l’exécution des missions confiées à la commission. Ces dernières sont de deux ordres : le contrôle des comptes des partis politiques et le contrôle des comptes de campagne pour certaines élections. La CNCCFP s’assure du respect de la réglementation financière de la vie politique par les partis et les candidats.
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Le contrôle par la CNCCFP lors des élections municipales
La CNCCFP est compétente pour contrôler les comptes de campagne des candidats des différentes élections en France. Plus précisément, s’agissant des élections municipales, la CNCCFP n’est compétente que dans les plus grandes communes, celles qui ont 9 000 habitants et plus.
Dans ces grandes communes, la réglementation financière est plus stricte que dans les plus petites communes. En effet, la loi prévoit l’obligation d’établir et de déposer un compte de campagne auprès de la CNCCFP. Le compte de campagne retrace l’ensemble des recettes et des dépenses de la campagne électorale pour chaque candidat. D’autres obligations sont prévues comme corollaires du compte de campagne. Ainsi, les candidats doivent déclarer un mandataire financier, seul compétent pour s’occuper des recettes et des dépenses. Les dépenses des candidats sont plafonnées et un remboursement de celles-ci est prévu si le candidat dépasse 5% des suffrages.
La date limite de dépôt du compte de campagne auprès de la CNCCFP est le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Le candidat est le seul responsable de ce dépôt. La CNCCFP contrôle le respect de la législation sur le financement des campagnes électorales. D’abord, s’agissant des recettes en particulier les dons, ces derniers doivent provenir exclusivement de personnes physiques. S’agissant des dépenses, la commission s’assure que celles figurant dans le compte relèvent bien de la catégorie des dépenses électorales ouvrant droit au remboursement.
Les décisions de la CNCCFP lors des élections municipales
Une fois le compte déposé dans les délais, une phase d’instruction des comptes se met en place dans le cadre d’une procédure contradictoire. La CNCCFP peut demander des éclaircissements, requalifier telle ou telle dépense, etc. Dans un délai de six mois après la date limite de dépôt du compte, la commission rend sa décision à son sujet. Elle peut alors approuver celui-ci, le cas échéant après réformation, ou le rejeter. Par ailleurs, la CNCCFP arrête le montant du remboursement des dépenses, dans la limite de 47,5% du plafond prévu par la loi. Le candidat peut éventuellement contester ce montant devant le tribunal administratif.
Si le compte de campagne est rejeté, ou alors qu’il n’a pas été déposé ou encore déposé hors délai, la législation financière n’a pas été respectée. La CNCCFP saisit alors automatiquement le juge de l’élection, à savoir le tribunal administratif. Ce dernier se prononcera alors sur les conséquences de la violation de la réglementation. Les sanctions peuvent aller jusqu’à l’inéligibilité du candidat et l’annulation de l’élection.
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