Afin de remédier au désengagement local, le gouvernement a pris des dispositions légales pour aider les élus municipaux. C’est dans cette perspective que la loi du 22 décembre 2025 a créé le statut d’élu local et changé certaines modalités de l’exercice du mandat. Le droit à la formation ainsi que la valorisation des compétences font partie de cette réforme et permettent de faciliter la conciliation entre une activité professionnelle et une charge élective. Dans cet article, voyons quelles nouvelles dispositions s’appliquent à la formation des élus dans la réforme du statut d’élu local.
Les enjeux de la réforme du statut d’élu local: engagement, formation, compétences
Rappelons d’abord que la loi dite “loi Gatel” a modifié les conditions d’exercice des responsabilités municipales. Cette loi répondait à plusieurs objectifs, tels que la volonté de lever les freins à l’engagement, faciliter l’exercice du mandat, et accompagner les élus.
Cette réforme répondait à une forte attente des élus locaux. Ces derniers considéraient en effet que leur statut légal n’était pas à la hauteur de l’exercice de leurs fonctions. C’est pourquoi la loi portant création du statut d’élu local contient un certain nombre de dispositions qui valorisent l’engagement local. Le droit à la formation, ainsi que la prise en charge de celui-ci, en fait notamment partie. La loi Gatel prend aussi en compte le fait que de nombreux élus mènent de front une activité professionnelle et un mandat local. C’est pourquoi elle établit des passerelles entre les deux.
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La formation des élus dans la réforme: quelles modifications?
La formation des élus est abordée dans plusieurs articles de la loi Gatel. Ce texte donne en effet la possibilité à tout conseiller de suivre une session d’information sur les fonctions d’élu local. Auparavant, seuls les adjoints et conseillers délégués pouvaient prétendre à une telle formation. En outre, la loi étend de 18 à 24 le nombre de jours de congé qu’un conseiller peut prendre pour se former.
Par ailleurs, la modification de l’article L.2123-18-2 du CGCT porte une disposition importante. En effet, jusque là, seules les communes de moins de 3.500 habitants bénéficiaient d’une aide de l’Etat pour financer la formation de leurs élus. Désormais, ce financement, appelé “dotation particulière élu local” DPEL) est ouvert aux communes de moins de 10.000 habitants. Cette mesure vise à faciliter l’engagement dans les communes rurales et à rétablir un équilibre entre les territoires.
Enfin, s’ajoute au CGCT l’article L.1621-6 qui établit la possibilité pour les communes et EPCI de signer une convention avec les employeurs d’élus locaux. Cette convention permet de faciliter davantage l’exercice du mandat local et offre la possibilité à l’employeur de se voir attribuer le label “employeur partenaire de la démocratie locale”.
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La validation des acquis d’expérience
La réforme du statut d’élu local concerne aussi des conseillers en particulier, à savoir les fonctionnaires détenant un mandat local. Le Code général de la fonction publique offre désormais la possibilité aux fonctionnaires de faire valoir l’expérience acquise dans le cadre de leur mandat électif. L’entretien professionnel annuel réalisé en fin de mandat est l’occasion de prendre en compte ces compétences (art. L.521-6). Il en va de même pour les salariés, selon l’article. L.2123-1 du CGCT.
Cette validation des acquis d’expérience dans la réforme du statut d’élu local permet de sécuriser la fin de mandat. À cela s’ajoute la possibilité pour les conseillers d’utiliser leur droit individuel à la formation pour suivre des sessions liées à leur projet de transition professionnelle.