Au début et en cours de mandat, les conseillers municipaux peuvent bénéficier de formations adaptées à l’exercice de leurs fonctions. Le bénéfice est double. Non seulement les conseillers montent en compétences, mais la commune est aussi mieux administrée. La formation des élus obéit cependant à certaines contraintes d’organisation et de financement. Que ce soit une formation collective ou le droit individuel à la formation des élus, le fonctionnement n’est pas le même. Cet article vous explique en détail comment bénéficier de ces formations.
Le cadre légal du droit à la formation des élus
Le Code général des Collectivités territoriales prévoit que “les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions” (art. L.2123-12). Ce droit à la formation des élus a pour but de faciliter l’exercice du mandat local, de lever les freins à l’engagement, et d’aider à la prise de décision.
En plus d’être légalement prévue, la formation des élus est encadrée par une délibération du conseil municipal dans les trois mois suivant son renouvellement. Cette délibération établit les orientations et les crédits alloués à ce titre. Elle décide également des montants dédiés à la formation des élus au titre de leur droit individuel à la formation des élus (DIFE). Une cotisation prélevée sur les indemnités des élus locaux (1%) alimente ce droit.
En effet, les conseillers municipaux disposent d’un droit personnel qui leur donne accès à des formations auxquelles ils peuvent librement s’inscrire. Ces sessions sont indépendantes de celles proposées par la commune. La municipalité ne peut d’ailleurs contraindre les élus à utiliser leur DIFE pour financer une formation collective.
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Le financement de la formation des élus
D’abord, le CGCT ajoute quelques conditions concernant le financement de la formation des élus municipaux. En effet, toutes les formations ne sont pas éligibles à un financement de la collectivité. Par exemple, la formation de réinsertion professionnelle n’est pas finançable au titre de la formation des élus. Pour que le maire accepte de financer une formation individuelle, ou pour que le conseil municipal propose un cours collectif, il faut que le contenu de l’enseignement ait un lien avec le mandat. Par exemple des formations sur les finances publiques, l’urbanisme, le traitement des déchets, pour les conseillers membres d’une commission responsable de l’un de ces sujets ou les conseillers délégués. Par ailleurs, la formation doit être dispensée par un organisme agréé, tel qu’une association départementale des maires. En septembre 2025, il existe 238 organismes susceptibles de délivrer les formations des élus.
De plus, il s’agit d’une dépense obligatoire de la commune. Le budget à prévoir ne peut être inférieur à 2% des indemnités maximales théoriques des conseillers, ni supérieur à 20% de ces indemnités. Ainsi, pour une commune de 3.600 habitants, le maire et ses huit adjoints perçoivent une indemnité totale de 107.814,36€. Le budget minimal accordé à la formation des élus sera de 2.156,29€ par an, peu importe le montant réel des indemnités perçues.
Dans certains cas, le maire peut refuser à un conseiller le financement de sa formation. Les motifs sont cependant peu nombreux. Soit l’organisme n’est pas agréé, soit la formation n’a pas de lien avec le mandat, soit le plafond des crédits de formation des élus a déjà été atteint.
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Comment s’inscrire à une formation
Les modalités d’inscription diffèrent selon que la formation est financée par la collectivité ou par le droit individuel à la formation des élus. Dans le premier cas, l’élu adresse une demande de financement et un devis au maire, qui l’approuve ou la rejette. Après l’approbation, la commune signe un contrat avec l’organisme de formation. Celui-ci remet ensuite une attestation de participation au terme de la formation. Cette attestation permet à la collectivité de régler la facture. Dans le second cas, le maire ou le conseiller utilise les crédits dont il dispose sur son compte personnel de formation.
Sinon, la commune peut organiser des formations collectives pour tous les conseillers municipaux. Elle a d’ailleurs l’obligation de proposer une formation aux adjoints et aux conseillers titulaires d’une délégation au cours de la première année de mandat. Notez cependant que si la commune doit impérativement l’organiser, les élus ne sont pas contraints d’y assister. Depuis le 8 décembre 2025, le droit à la formation des élus est revalorisé par la loi, qui le porte à 24 jours par an contre 18 actuellement.
Enfin, retenez qu’un tableau récapitulant les formations financées par la commune doit être annexé au compte administratif. Ce contrôle assure la transparence de l’utilisation des fonds publics.