Jusqu’au 8 décembre 2025, le statut d’élu local était peu encadré. Les contours de sa définition, des avantages qui en découlent et des obligations qui en dépendent, étaient relativement flous. Aujourd’hui, le Parlement a adopté un texte portant création du statut d’élu local, en modifiant et le Code électoral et le Code général des collectivités territoriales. Quels changements faut-il en attendre? Quels sont les buts de cette évolution du droit au service des maires et des conseillers municipaux?
Le statut d’élu local aujourd’hui
Savez-vous que les maires élus en 2026 auront un mandat plus facile que leurs prédécesseurs? Selon Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, les maires sont “aussi essentiels que les pompiers volontaires”. Ces représentants de l’État dans les collectivités sont les vrais acteurs de la vie locale. Ils mettent en œuvre la politique décidée aux échelons supérieurs, écoutent les préoccupations des habitants et doivent y apporter une réponse rapide. Pourtant, rien dans le Code électoral, ni dans le CGCT, ne définit clairement le statut d’élu local, dont les responsabilités sont très étendues. En effet, la réalité du mandat de maire ou de conseiller municipal varie grandement selon le type et la taille de la commune où le candidat est élu.
À l’heure actuelle, chaque élu local bénéficie de quelques garanties seulement, en contrepartie des devoirs qui lui incombent. Il s’agit notamment des indemnités (versées d’office aux maires et aux adjoints), de la protection sociale (mutuelle, retraite). Il existe aussi des possibilités d’aménagement du temps de travail pour exercer son mandat. Les membres du conseil municipal sont aussi protégés par la commune dans l’exercice de leurs fonctions. Néanmoins, le Parlement a jugé nécessaire de renforcer ces garanties, afin de faciliter l’exercice des responsabilités locales.
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L’essentiel de la loi: créer un statut d’élu
Adoptée en deuxième lecture le 8 décembre 2025 par l’Assemblée Nationale, la loi portant création du statut d’élu local n’est pourtant pas une nouveauté. Beaucoup la réclament depuis les années 1990. Plusieurs réformes ont progressivement élargi les bénéfices attribués aux élus, mais cette dernière évolution de la loi marque un tournant. Elle crée le statut d’élu local, applicable aux maires, conseillers municipaux, départementaux, régionaux, et aux députés. Elle se compose de trois parties principales.
- D’une part, elle vise à susciter des vocations de maires ou conseillers en portant à 20 jours au lieu de 10 le congé électif pour les candidats aux élections locales. La création d’un statut d’élu étudiant doit aussi permettre de motiver les jeunes à s’engager pour leur commune.
- D’autre part, elle facilite l’exercice même du mandat, notamment par la hausse progressive des indemnités des élus. Cette mesure, la plus emblématique du projet, prévoit notamment d’augmenter de 4 à 10% les indemnités des maires des communes entre 1 000 et 20 000 habitants. Elle prévoit un aménagement du temps de travail (absences, crédits d’heures), afin de concilier le mandat et l’activité professionnelle. Dans la même perspective, elle augmente la prise en charge des frais de garde d’enfants. La réforme autorise également le cumul des indemnités journalières de congé maladie avec les indemnités de fonction.
- Enfin, elle accompagne les élus en fin de mandat en allongeant l’allocation différentielle de fin de mandat. La loi prévoit aussi de certifier par une validation d’acquis d’expérience (VAE) les compétences acquises. Elle gratifie chaque élu d’un trimestre de retraite par mandat effectué.
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La réforme du statut d’élu local, un encouragement à l’engagement
Ainsi, la réforme du statut d’élu local cherche à atteindre trois buts. Dans le contexte actuel, où les démissions des maires sont de plus en plus nombreuses, et où l’exercice du mandat suppose des connaissances techniques et administratives précises, cette loi cherche à lever les freins à l’engagement local. Cela passe notamment par une souplesse accrue en période électorale et une aide à la formation. De plus, elle facilite l’exercice des responsabilités locales, en accompagnant les maires tout au long de leur mandat, par exemple grâce à la revalorisation des indemnités. Pour finir, cette réforme rassure les élus en place en leur apportant des garanties quant à l’issue de leur mandat.
Être maire aujourd’hui requiert un engagement à temps plein, le développement de compétences pointues en termes de gestion budgétaire et administrative… Ce mandat, indispensable à la vie des communes et au bon fonctionnement des services publics dans tous les territoires, mérite d’être mis à l’honneur. Cette proposition de loi contribue donc à encourager les maires en place et à faire naître des candidatures. À quelques mois des élections municipales, ce texte peut permettre à des communes de ne pas se retrouver sans candidat. Mais n’arrive-t-il pas trop tard? La réponse apparaîtra en mars 2026.