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La réforme du statut d’élu local

Jusqu’au 8 décembre 2025, le statut d’élu local était peu encadré. Les contours de sa définition, des avantages qui en découlent et des obligations qui en dépendent, étaient relativement flous. Aujourd’hui, le Parlement a adopté un texte portant création du statut d’élu local, en modifiant et le Code électoral et le Code général des collectivités...

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