Dans les communes de plus de 9.000 habitants, déclarer un mandataire financier est une étape incontournable. Généralement avant les six mois précédant le premier tour du scrutin, cette déclaration administrative prend une forme différente selon que le mandataire est une personne physique ou une association. En effet, le Code électoral encadre la création et le fonctionnement de l’association de financement électoral aux élections municipales. Rédaction des statuts, déclaration à la préfecture, fonctionnement et dissolution de l’association de financement…, autant de démarches complexes que cet article vous explique en détail.
L’obligation d’avoir un mandataire financier
Le financement de la campagne électorale dans une commune de plus de 9.000 habitants suit plusieurs principes. En effet, les dépenses sont plafonnées, le candidat tête de liste doit déclarer un mandataire financier à la préfecture et déposer un compte de campagne à la CNCCFP. Ces principes établis par le Code électoral visent à garantir la transparence de la vie politique et à éviter une surenchère de dépenses électorales. De plus, la déclaration du mandataire est une condition indispensable pour que la déclaration de candidature soit recevable.
En outre, ce mandataire financier peut être soit une personne physique, soit une association de financement. Ni le mandataire physique, ni aucun membre de l’association de financement ne peuvent être candidat ou colistier de la liste financée. De la même manière, une association ne peut être mandataire de plusieurs listes de candidats. En revanche, une personne peut être membre de plusieurs associations de financement électoral. En effet, chacune dispose d’une personnalité morale propre. Par ailleurs, l’expert-comptable responsable de viser le compte de campagne ne peut être ni président ni trésorier du comité finançant la liste pour laquelle il travaille.
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Création de l'association de financement
De manière générale, l’association de financement électoral suit les mêmes modalités de déclaration et de fonctionnement que les associations de droit commun régies par la loi 1901. À noter qu’une réglementation particulière s’applique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Comme toute association, elle se dote d’un bureau et délibère en assemblée générale. Pour fonctionner validement, il faut au moins deux membres ayant capacité civile pour engager des opérations financières. En outre, la CNCCFP précise que cet organisme est nettement distinct d’un parti ou d’un groupe de soutien politique. Son objet est précis et sa durée limitée à la durée de l’élection. Ses statuts rappellent d’ailleurs ces principes ainsi que l’étendue du mandat confié et son caractère spécifique.
L’article 5 de la loi 1901 prévoit que “la déclaration préalable en sera faite au représentant de l’État dans le département où l’association aura son siège social.” Cette déclaration comprend le titre et l’objet de l’association, l’identité et la profession des administrateurs, le siège de son établissement. Fournir un exemplaire des statuts est également obligatoire, de même que l’accord écrit du candidat tête de liste (art. L52-5 du Code électoral). Ensuite, la déclaration doit être signée par au moins deux dirigeants de l’association.
Enfin, la préfecture envoie un récépissé de déclaration dans un délai de cinq jours. Le candidat tête de liste dispose alors d’un mois pour envoyer le récépissé et publier la création de l’association au Journal officiel. La CNCCFP ajoute que les frais de publication peuvent être intégrés aux dépenses du compte de campagne.
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Fonctionnement et dissolution de l’association de financement
Dès sa création, l’association électorale remplit les mêmes fonctions qu’un individu mandataire financier. Elle a le droit d’ouvrir un compte de dépôt unique dans une banque. Au nom du candidat et de sa liste uniquement, elle recueille les fonds nécessaires à la campagne et engage les dépenses à partir du 1er septembre uniquement. Elle conserve les devis, factures et autres pièces justificatives qui seront nécessaires au compte de campagne. Elle émet les reçus fiscaux, tient une main courante des opérations financières…
L’association est dissoute de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne. Donc pour un dépôt au plus tard le 22 mai, la dissolution peut avoir lieu le 22 novembre. Si le solde est positif, l’excédent est reversé au mandataire d’un parti politique ou à des associations reconnues d’intérêt général. À défaut de décision, le fonds pour le développement de la vie associative recueille ce solde.