En avril 2025, les élus locaux ont rencontré le Ministre de l’Aménagement du territoire afin de trouver une solution efficace en matière d’assurance des collectivités. Après avoir alerté le gouvernement sur les réticences des assureurs à les accompagner, les communes cherchent à obtenir la création d’une assurance publique. Garantir la protection des biens de la collectivité est essentiel. Il s’agit même d’une dépense obligatoire. Comment trouver un contrat d’assurance adapté à ses besoins ? Quelles obligations faut-il respecter?
Les assurances obligatoires des collectivités
Si les communes ont du mal à trouver un garant, c’est que les risques à couvrir sont nombreux et hétérogènes. Les deux catégories principales de polices d’assurance concernent les biens d’une part, les personnes d’autre part. La protection fonctionnelle est une assurance à part.
Premièrement, l’assurance “dommage aux biens” d’une collectivité couvre les dommages subis par les biens dont la collectivité est propriétaire. Par exemple, les actes de vandalisme lors d’émeutes, les incendies, l’effondrement d’un bâtiment, sont ainsi couverts. Voici les principaux biens matériels qui peuvent être assurés:
- les bâtiments municipaux : hôtel de ville, école et crèche, locaux d’entretien, médiathèque, centre d’accueil et d’action sociale, squares…
- la flotte automobile : les véhicules de service et engins d’entretien.
- le patrimoine : le mobilier scolaire, le parc informatique de la mairie…
- certaines installations spécifiques, comme des remontées mécaniques.
Deuxièmement, l’assurance “responsabilité civile” comprend les dommages causés à des tiers par des agents de la municipalité. La collectivité engage par exemple sa responsabilité en cas d’action fautive ou d’inaction du maire, de faute d’un fonctionnaire municipal.
Enfin, la commune doit offrir une assurance à ses agents et aux élus. Il s’agit de la protection fonctionnelle du maire et des adjoints, liée à leur statut, dans le cas où ils feraient l’objet de poursuites ou seraient victimes de violences.
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Autres assurances facultatives
Outre ces polices d’assurance obligatoires, la commune peut souscrire à d’autres contrats. Cela lui permet de couvrir des risques spécifiques, liés à sa situation géographique, aux installations dont elle est propriétaire… Prenons plusieurs exemples:
- l’assurance “dommages-ouvrage”, garantissant les malfaçons et les dommages apparents ou non lors de la réception des travaux.
- la protection juridique, par laquelle l’assureur prend en charge une partie des frais de justice engagés lors d’un litige avec un tiers.
- l’assurance “cyber risques”, couvrant les frais de reconstitution des données (perte du site internet de la commune par exemple), la diffusion ou le vol de d’informations, l’atteinte à l’image…
- la responsabilité civile environnement, l’assurance annulation de spectacle…
L’assurance des collectivités contre les catastrophes naturelles est un cas à part. Il s’agit d’une extension de garantie, s’appliquant obligatoirement à toutes les polices d’assurance de dommages. Une fois reconnu l’état de catastrophe naturelle, la commune peut bénéficier de dédommagements de la part de son assureur. Le Code des assurances prévoit cependant des franchises, en fonction du type de catastrophe.
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Passer un contrat d’assurance: quels changements pour les collectivités?
Le 14 avril dernier, le gouvernement a reçu des maires pour évoquer leur difficulté à trouver des assureurs. Cette réunion, baptisée le “Roquelaure de l’assurabilité des territoires”, a débouché sur trois propositions majeures:
- Créer la “CollectivAssur”, une cellule d’accompagnement pour les communes en difficulté. Elle a pour mission d’étudier le problème soumis par une commune et de lui proposer des solutions, voire de contraindre un assureur à la protéger.
- Signer les contrats d’assurance selon les règles des marchés publics, plus souples que le système des appels d’offres. Cela permettrait aux collectivités de mieux négocier les tarifs, les contrats et de les adapter aux besoins locaux.
- Simplifier la procédure d’octroi de la dotation de solidarité pour les communes victimes d’événements climatiques. À terme, les risques “émeute”, nucléaire ou terroriste, seront couverts par cette dotation.
Les élus municipaux souhaitent cependant la création d’une structure publique pour les communes n’ayant pas trouvé d’assureur. Cette solution ne semble pas avoir été retenue par le gouvernement.
En définitive, les maires jouent un rôle déterminant dans l’assurance des collectivités. En plus de la protection qu’il doit à ses agents et aux administrés, il veille à ce que les biens municipaux soient couverts et réparés rapidement. Il tient également une place prépondérante dans la révision des contrats. Il peut en effet revoir les coûts, négocier avec l’assureur ou le courtier, afin de réduire les dépenses de sa commune.