Le maire est le premier employeur de la commune. À ce titre, il doit connaître le droit encadrant le travail des agents publics dont il est responsable. Pour cela, il dispose d’un outil qui compile l’ensemble des dispositions réglementaires sur ce sujet, le Code général de la fonction publique.
Qu’est-ce que le Code général de la fonction publique?
En vigueur depuis le 1er mars 2022 seulement, le Code général de la fonction publique (ou CGFP) n’est pourtant pas une nouveauté. En effet, comme le Code général des collectivités territoriales, il réunit en un seul document un ensemble de dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de la fonction publique. Il est adopté à droit constant, signifiant qu’il ne contient pas de nouvelle règle de droit.
Ce code rassemble les textes en vigueur depuis 1983, date à partir de laquelle une série de lois statutaires ont été adoptées. De plus, à ces textes législatifs s’ajoutent un certain nombre de dispositions réparties dans le droit français. Il prend aussi en compte les modifications que le législateur adopte au fur et à mesure de l’évolution du droit.
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Quelques rappels sur la fonction publique
Le maire est un agent de l’État, de même que les conseillers municipaux. En tant que premier employeur de la commune, il est donc le supérieur hiérarchique de tous les agents publics des différents services. Ces agents entrent dans différentes catégories (A, B, et C) et obéissent aux règles de l’organisation territoriale.
Être agent public signifie être fonctionnaire. C’est donc l’État qui prend en charge leur rémunération. Ceci ouvre à des droits et des devoirs particuliers. La fonction publique se divise en trois parties : la fonction publique d’État, la territoriale, l’hospitalière. Toutefois, dans les communes, EPCI, départements et régions, les agents relèvent majoritairement de la fonction publique territoriale.
Enfin, les fonctionnaires d’État relèvent directement des ministères centraux. Ces fonctionnaires sont nommés dans les collectivités territoriales par un détachement. Ils sont les acteurs des services déconcentrés de l’État dans les collectivités. Par exemple, les conservateurs généraux du patrimoine administrent les établissements publics qui dépendent du Ministère de la Culture et appliquent la politique définie par celui-ci.
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Le Code général de la fonction publique est divisé en huit livres. Ils prévoient de manière générale le statut, les droits et les obligations des agents publics. Ces agents peuvent être civils, militaires ou contractuels. Voici les grandes lignes du CGFP :
- Le premier livre traite des droits, obligations et protections des agents.
- Le deuxième concerne l’exercice du droit syndical. Il organise le dialogue social via des accords collectifs, la mise en place de commissions administratives paritaires et d’organismes de dialogue.
- Le troisième règle la question du recrutement. En particulier les conditions d’accès aux emplois, le recrutement par concours ou par contrat. Un titre spécifique détaille la question de l’emploi des personnes en situation de handicap.
- Le quatrième est dédié à l’organisation des ressources humaines, intégrant la formation professionnelle, le télétravail, la réorganisation et la délégation des services.
- Le cinquième aborde le sujet de la carrière et du parcours professionnel (mobilité, avancement, congé parental, discipline, suppression ou cessation d’emploi).
- Le sixième livre définit le temps de travail et les congés.
- Le septième légifère sur la rémunération, les avantages divers, et l’action sociale.
- Le huitième aborde les thèmes de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail. On y évoque notamment les protections liées à la maladie, à l’invalidité ou au décès, ou encore la prise en charge de l’inaptitude d’un agent à exercer son emploi.
L’objectif du Code est donc de faciliter l’accès au droit concernant la fonction publique. Notamment pour les agents mais aussi pour les services de ressources humaines et les cadres. Il est donc un outil essentiel à disposition des maires pour connaître leurs droits et leurs devoirs en tant qu’employeurs d’agents publics.