Les communes disposent d’une certaine autonomie pour prendre des actes réglementaires. L’État s’assure cependant de la conformité de ces actes, afin d’assurer l’égalité de tous devant la loi. Processus au déroulement complexe, ce contrôle pèse sur les mairies et les services publics. Voici donc les principaux axes du contrôle de légalité dans les collectivités.
Qu’est-ce que le contrôle de légalité ?
Commençons par une définition. Le contrôle de légalité est une procédure administrative, par laquelle le préfet examine la légalité des actes pris par les collectivités territoriales. La clause de compétence laisse en effet aux communes la responsabilité de prendre des décisions. Cependant, le préfet, chargé du « contrôle administratif et du respect des lois » (art. 72 de la Constitution), doit vérifier leur légalité.
Ensuite, le Code général des collectivités territoriales dispose à l’article L4142-1 que ce contrôle s’exerce a posteriori, après la publication de l’acte. Retenez aussi qu’il ne porte que sur sa forme légale. Une fois le contrôle effectué, le préfet défère les actes au tribunal administratif, seul compétent pour les annuler le cas échéant.
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Comment s’applique-t-il?
Concrètement, comment ce contrôle s’exerce-t-il ? Tous les actes ne sont pas soumis au contrôle de légalité. Il s’agit seulement des actes administratifs ayant une dimension exécutoire. Certains types d’actes doivent être transmis à la préfecture, par voie matérielle ou numérique :
- Les délibérations et décisions des assemblées, sauf celles concernant le stationnement, les voies communales, la carrière des fonctionnaires.
- Les décisions réglementaires prises par le maire relevant de ses pouvoirs de police, sauf pour le stationnement et l’exploitation des débits de boissons lors d’évènements associatifs.
- Les conventions relatives aux emprunts, marchés et accords-cadres.
- Les décisions individuelles concernant la carrière des agents non titulaires.
- Les permis de construire et certificats d’urbanisme.
- Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire.
- Certains documents budgétaires.
- Les décisions relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Aucun délai de transmission n’est imposé aux communes, excepté pour les conventions de délégation de service public et les marchés publics. En effet l’envoi de ces documents au préfet doit avoir lieu dans un délai de quinze jours après leur signature. Aujourd’hui, l’État encourage la dématérialisation de la procédure, en mettant à la disposition des communes la plateforme @ctes pour le dépôt et le suivi des documents.
Si le préfet relève une irrégularité, il engage un recours gracieux auprès de la collectivité. Pour cela, il lui adresse une lettre d’observation présentant les irrégularités et les moyens de les corriger. La plupart des actes concernés sont alors corrigés ou supprimés. Si dans un délai de quinze jours la collectivité n’a pas répondu, le préfet peut déférer au tribunal administratif et éventuellement demander une suspension. Si le juge n’apporte aucune réponse durant un mois, l’acte redevient exécutoire.
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Quelle est la responsabilité du maire?
En tant qu’agent de l’État et détenteur d’un pouvoir exécutif, le maire doit s’assurer de la légalité des actes pris par le conseil municipal. Il a ensuite l’obligation d’envoyer à la préfecture les actes demandés et relevant du contrôle de légalité. Pour vérifier la légalité d’un acte, le maire peut solliciter l’avis du préfet avant la promulgation de cet acte, selon une procédure non formalisée. Ces conseils permettent aux collectivités de s’assurer de la légalité d’un projet d’acte, et d’éviter les recours ou contestations. Face à la montée en compétence des collectivités territoriales, le contrôle de légalité permet donc d’encadrer le pouvoir des élus.
Chaque année, le contrôle de légalité porte sur huit millions d’actes environ. En 2021, douze millions d’actes ont été envoyés aux préfectures et seulement 20% ont été examinés au titre du contrôle de légalité. Cependant, par manque de moyens humains et financiers, les services de l’État en charge de cette question sont souvent déficitaires et les communes n’ont pas de retour sur les documents envoyés. Il est alors fréquent que les services des préfectures concentrent leur contrôle sur quelques décisions problématiques.