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Le droit de préemption urbain

Parfois, le maire se porte acquéreur d’un bien alors qu’un autre acheteur s’était présenté. Il est alors prioritaire et le propriétaire a l’obligation de vendre sa maison ou son terrain à la collectivité. Le Code de l’urbanisme autorise cette situation et distingue deux types de compétences pour les communes. D’une part le droit de préemption...

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