La France compte environ 500 000 conseillers municipaux, qui représentent les citoyens dans la gestion des affaires locales. Pour exercer cette mission démocratique fondamentale, ils disposent d’un « statut ». La notion de statut de l’élu local recouvre toutes les dispositions visant à garantir et encadrer l’exercice de ce mandat. Découvrez tout sur le statut de l’élu local en France.
Statut de l’élu local : indemnité de fonction et protection sociale
Les dispositions du statut de l’élu concernent autant les conditions matérielles d’exercice du mandat, que le régime de responsabilité, etc.
Tout d’abord, s’agissant des conditions matérielles d’exercice, les fonctions d’élu local sont en principe gratuites. Elles ne donnent pas lieu à rémunération. Cependant, afin de garantir l’indépendance et l’intégrité des élus, le législateur a rapidement admis une indemnisation des fonctions. Tous les élus n’en bénéficient pas pour autant. En effet, seules les fonctions exécutives, à savoir maire, adjoint ou conseiller délégué, ouvrent droit à une indemnité de fonction. Ce n’est qu’à titre facultatif que le conseil municipal peut voter l’attribution d’une indemnité à tous les élus. En pratique, cela n’arrive que dans les plus grandes communes. Le montant de l’indemnité est calculé à partir d’un barème de la fonction publique.
A côté de cette indemnité de fonction, les élus ont droit au remboursement de certains frais nécessités par leurs fonctions (transport, etc.). Les conseillers municipaux bénéficient également d’un régime de protection sociale. Ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, ainsi qu’au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC).
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Statut de l’élu local : conciliation du mandat avec une activité professionnelle
Les élus disposent ainsi d’une forme de compensation financière liée à leur engagement pour la commune. Cependant, les montants ne suffisent pas pour vivre, bien qu’il puisse y avoir quelques cumuls. Les mandats locaux ne constituent pas une activité professionnelle et beaucoup d’élus conservent à côté leur emploi « civil ».
Le statut de l’élu local comporte plusieurs dispositions visant à concilier l’exercice du mandat avec une activité professionnelle. En particulier, deux garanties sont octroyées : les autorisations d’absence et les crédits d’heures. L’élu peut donc s’absenter de son travail pour se rendre aux séances du conseil municipal et aux autres réunions dans lesquelles il représente la commune (article L2123-1 CGCT). De même, des crédits d’heures sont accordés aux élus chaque trimestre. Ils peuvent être employés pour la gestion administrative de la commune ou préparer les séances et réunions. Le nombre d’heures varient selon les fonctions exercées (maire, simple conseiller, etc.) et la taille de la commune. L’employeur n’a en aucun cas le droit de prendre en compte ces absences pour sanctionner son salarié, élu local. En revanche, l’employeur n’est pas tenu de le rémunérer pendant ce temps.
Enfin, l’élu local dispose d’un droit de suspension de son activité professionnelle pendant la durée du mandat. Plus précisément, ce droit n’est ouvert qu’aux adjoints des communes de plus de 10 000 habitants, ainsi qu’aux maires. La suspension peut durer pendant deux mandats consécutifs. A l’issue, l’élu retrouve son emploi ou un emploi analogue, avec un droit à la formation professionnelle.
Statut de l’élu local : le régime de protection juridique des élus
Le statut de l’élu local vise aussi à protéger les conseillers dans l’exercice de leurs fonctions. Ce régime de protection fonctionnelle s’applique en particulier dans deux situations. Tout d’abord, en cas de dommages subis par un élu résultant d’un accident subi dans l’exercice de ses fonctions. La commune est alors responsable (articles L2123-31 et L2123-33 CGCT). Par exemple, pour un conseiller municipal : en cas de dommage survenu lors d’un conseil.
Par ailleurs, la protection fonctionnelle s’applique en cas de mise en cause d’un élu devant les juridictions civiles ou pénales. Pour que la protection fonctionnelle s’applique, comme pour les agents publics, il faut qu’une faute ait été commise dans l’exercice des fonctions sans qu’elle en soit détachable. On distingue en effet la faute de service et la faute personnelle détachable des fonctions. La faute de service engage la collectivité, tandis que la faute personnelle n’engage que l’individu qui l’a commise. Ainsi pour les élus locaux, dès lors qu’ils n’ont pas commis de faute détachable de l’exercice de leurs fonctions, la commune leur apporte une protection. Cette protection prend la forme d’une prise en charge des frais de justice, de conseil juridique (article L2123-34 CGCT).
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