La création de communes nouvelles rebat les cartes de la gouvernance à l’échelle locale. La fusion de municipalités voisines n’entraîne cependant pas leur disparition totale, puisque des maires délégués continuent d’administrer les affaires communales. La gouvernance se répartit de façon différente, dans le but de réduire les coûts et de mutualiser des projets d’envergure plus étendue. Voici quelques éléments pour comprendre l’impact des communes nouvelles dans les territoires.
Le cadre fixé par la loi au sujet des communes nouvelles
En raison du grand nombre de communes en France, l’État encourage la fusion de municipalités voisines pour en créer de nouvelles. En 2010, une loi de réforme territoriale fixe les conditions et modalités de création de ces communes. Progressivement, cette organisation se précise et les lois de 2015 et 2019 en facilitent la mise en place. L’État propose en outre des aides financières pendant les trois premières années de fonctionnement de ces communes nouvelles, pour inciter les petites villes à se réunir.
L’objectif de cette réforme est de réduire l’émiettement communal et de regrouper les moyens humains et financiers. En cela, elle permet d’infléchir les coûts de fonctionnement, en particulier pour les plus petites municipalités disposant de moyens limités. En une douzaine d’années, près de 2 500 regroupements se sont faits. Il ont donné naissance à près de 800 communes nouvelles soit seulement 2% des municipalités et moins de 130.000 habitants. C’est somme toute assez peu. De fait, le faible succès de ce processus et son inégale répartition peut s’expliquer par la recomposition au sein des intercommunalités. L’État encourageant la délégation de compétences aux EPCI, les communes peuvent trouver moins d’intérêt à fusionner. D’autant que la répartition des sièges à l’intercommunalité peut s’en retrouver chamboulée.
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Comment créer des communes nouvelles?
Ce processus suit un déroulement relativement simple, à l’initiative des conseils municipaux ou des EPCI à fiscalité propre. Deux cas de figure sont possibles :
- soit les conseils municipaux adoptent la proposition de fusion à l’unanimité. Dans ce cas, la consultation des citoyens n’est pas nécessaire,
- soit elle est acceptée par les 2/3 des conseils municipaux de l’EPCI, représentant 2/3 de la population. Dans ce cas, il est obligatoire de consulter les habitants.
Il est également possible que ce soit le préfet qui propose ce projet. Il ne peut l’avancer qu’avec l’accord des 2/3 des conseils municipaux et après consultation des électeurs. Les communes historiques deviennent ensuite des communes déléguées. Néanmoins, le nouveau conseil municipal peut décider de leur suppression à tout moment.
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À l’issue de la fusion, les conséquences sont nombreuses pour les mairies en question. En effet, chaque commune nouvelle se dote, comme toute municipalité, d’un maire, d’une mairie et d’un conseil municipal. Entre la fusion et les nouvelles élections municipales, un régime transitoire en assure la gouvernance. Les maires et conseillers municipaux des anciennes communes concernées siègent au conseil, dans la limite de 69 membres. La répartition se fait proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits dans chaque ancienne commune
Les élections suivantes permettent ensuite d’élire un nouveau conseil communautaire, et donc un maire. Ce maire est chargé de l’administration de la collectivité. Les anciennes communes deviennent des communes déléguées. Elles conservent ainsi leur nom mais perdent leur statut de collectivité territoriale. Chacune d’elle est dotée d’un maire-délégué élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Ces maires-délégués sont automatiquement nommés adjoints au maire de la commune nouvelle. Par ailleurs, il est possible de créer un conseil délégué. Dans ce cas, c’est le conseil municipal de la commune nouvelle qui détermine son nombre de sièges.
Chaque maire-délégué garde ses fonctions d’officier d’état civil et conserve l’exercice de la police judiciaire. Il rend un avis sur les projets urbanistiques et immobiliers, et peut bénéficier de délégations du maire. Les maires délégués conservent donc des pouvoirs étendus au sein de leur municipalité, et peuvent porter la voix de leurs administrés auprès du nouveau conseil municipal.