En France, l’État encourage depuis plusieurs décennies le regroupement des communes au sein d’intercommunalités. Ce phénomène, accru dans les années 1990, vise à répartir différemment les compétences et à simplifier la cartographie. Les communes ont deux possibilités: soit intégrer un EPCI associatif tel qu’un syndicat, qui ne dispose pas d’un budget propre, soit rejoindre un EPCI fédératif, doté d’une fiscalité propre. Dans ce dernier cas, le mode de gestion des finances locales peut revêtir trois aspects. Dans cet article, nous étudierons les trois formes de fiscalité des EPCI, avec les avantages et inconvénients qu’elles présentent, et comment s’en servir pour mener des projets dans une commune.
La fiscalité additionnelle
D’abord, la fiscalité additionnelle est la première forme de fiscalité des EPCI. Elle en est la forme la plus simple, et la moins contraignante pour les communes membres. Par ce système, les taux d’imposition votés par les conseillers communautaires s’ajoutent aux taux décidés déjà par les communes au titre de la fiscalité directe locale. Cette fiscalité se décline en quatre impôts:
- La taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
- La taxe foncière sur les propriétés bâties.
- La taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- La contribution foncière des entreprises.
Les ménages et les entreprises sont donc assujettis à une double imposition, ce qui est un inconvénient. Néanmoins, l’avantage de ce système est de ne pas mettre en concurrence les communes membres. Ces dernières perçoivent directement l’intégralité des recettes qui leur reviennent et les intègrent aussitôt à leur budget. Par ailleurs, l’EPCI peut percevoir d’autres recettes telles que la taxe sur les surfaces commerciales. Ajoutons que cette forme de fiscalité est de moins en moins fréquente. On la retrouve le plus souvent dans les petites communes, en zone rurale.
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La fiscalité professionnelle de zone
Ensuite, une deuxième forme, plus répandue, est la fiscalité professionnelle de zone. Sur son territoire, l’EPCI crée une ou plusieurs zones, afin d’aider au développement et au maintien des activités économiques. À l’intérieur de ces zones, le groupement perçoit l’intégralité des recettes liées à la CFE. À l’extérieur, le même système que la fiscalité additionnelle s’applique. Le conseil communautaire vote des taux pour les impôts ménages qui s’ajoutent aux taux votés par les conseils municipaux.
Ainsi, la fiscalité professionnelle de zone permet à l’EPCI de percevoir deux types de recettes, et ne prive pas les communes de l’intégralité de leurs ressources. Ce système offre aux collectivités une solution intermédiaire entre la fiscalité additionnelle et un fonctionnement plus intégré. Les communautés de communes et les communautés urbaines créées avant 1999 peuvent opter pour cette solution.
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La fiscalité professionnelle unique, pour un EPCI intégré
Enfin, la fiscalité professionnelle unique est la forme la plus intégrée de coopération fiscale. Elle est obligatoire pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines créées après 1999, et les métropoles. Par cette forme de fiscalité, les communes ne perçoivent plus aucune recette liée aux entreprises. Ces recettes sont la CFE et la CVAE, la taxe sur les surfaces commerciales, l’imposition forfaitaire des entreprises de réseau, la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés non bâties.
Dès lors, l’EPCI dispose d’un volume de recettes particulièrement important, tandis que les communes en sont totalement dépourvues. Pour assurer l’équilibre et la neutralité budgétaire, l’EPCI reverse à la commune des attributions de compensation positives si le volume des recettes est supérieur au montant des dépenses transférées à l’intercommunalité. Dans le cas contraire, la commune doit compléter les recettes liées aux entreprises pour couvrir le montant des dépenses prises en charge par l’EPCI au titre des compétences transférées. C’est ce qu’on appelle les attributions de compensation négatives.
Enfin, le système de la “FPU” permet aux maires de négocier une dotation de solidarité communautaire versée par la collectivité en plus des attributions de compensation. Ainsi, si le maire voit un certain nombre de recettes lui échapper, elles sont cependant compensées automatiquement. Cela permet à l’EPCI de mener des projets, de prendre en charge des compétences élargies et de mutualiser les services. Une commune peut d’ailleurs choisir de changer de forme de fiscalité pour passer à un système plus intégré, selon les compétences et les dépenses qu’elle souhaite transférer à l’intercommunalité. Il s’agit d’une stratégie importante, à faire valider par le conseil municipal et communautaire.