Les campagnes électorales sont réglementées. Par conséquent, il est possible de commettre des infractions qui entraînent des sanctions pénales, financières et électorales. Le Code électoral, que nous mentionnons tout au long de l’article, précise l’ensemble des règles en matière de temporalité électorale, de propagande et de financement de la campagne. Il est nécessaire de les connaître pour éviter de commettre des erreurs regrettables. Voici quelles sont les principales infractions en période électorale et comment les anticiper.
Les infractions à l'utilisation des moyens de propagande en période électorale
Tout d’abord, les dispositions concernant les outils de propagande sont strictes et énumérées dans le code électoral. Le non-respect de ces dernières peut entraîner un rejet de la commission de propagande et vous risquez de ne pas être remboursé. Pour diffuser les différents outils sans risque de sanction, il faut donc respecter les dimensions, les couleurs, les grammages prescrits. Par ailleurs, certains signes, photos ou noms sont interdits sur les bulletins, les affiches officielles et les professions de foi. Par exemple, utiliser du papier blanc ou l’emblème national ainsi que la juxtaposition du bleu, du blanc et du rouge est une infraction. Ces éléments ne peuvent figurer que sur les actes officiels des autorités étatiques (R.27).
Enfin, il existe des transgressions dues à l’emploi illégal de moyens électoraux. Pour garantir l’égalité des candidats, une personne morale telle qu’une collectivité ne peut octroyer un quelconque avantage à un candidat. Face à un tel avantage, le candidat encourt des risques. En effet, l’évaluation financière de l’avantage peut causer un dépassement du plafond des dépenses.
Voici quelques exemples d’avantages qui dérogent à la loi et qui peuvent se présenter :
- Mise à disposition gracieuse d’une salle habituellement louée.
- Mise à disposition des voitures de la ville pour réaliser des actions de boitage.
- Mise à disposition gracieuse des imprimantes de la commune pour produire des tracts ou affiches.
- Mise à disposition des agents municipaux à des fins électorales.
- Utilisation de clichés pris par les services de communication de la commune.
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Les infractions liées au non-respect du calendrier électoral
Il est essentiel de respecter un calendrier précis pour éviter de commettre des infractions en période électorale. Des règles s’appliquent à compter du 1er septembre 2025 prochain, soit le premier jour du sixième mois précédant le mois de l’élection (L.52-1). En effet, il est interdit de diffuser une publicité commerciale dans les médias à des fins électorales. L’affichage en dehors des emplacements prévus à cet effet (L.51) est également prohibé. Par ailleurs, le maire sortant candidat à sa réélection, ne doit pas promouvoir la gestion ou les réalisations de la municipalité par les moyens de la commune. Notamment en utilisant le bulletin municipal.
Un autre moment clé est important à avoir en tête. Dès la première heure du jour précédant le scrutin, il est strictement interdit de diffuser tout document à caractère électoral. Cela s’applique aux messages sur les réseaux sociaux, sur internet ou via des boîtes mails ou encore aux opérations de “phoning” (L.49). Concrètement, si vous ou l’un de vos militants poste sur Twitter un message appelant à voter pour vous, ou colle une affiche sur un panneau d’affichage libre le samedi à 14h, et que le scrutin a lieu le dimanche, il s’agit d’une infraction. Autrement dit, à partir de vendredi 23h59, votre campagne s’arrête et vous avez uniquement le droit de “rafraîchir” vos panneaux d’affichage officiels.
En outre, le code précise qu’« il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale » (L.48-2). Notez aussi que communiquer les résultats des élections avant la clôture du dernier bureau constitue une infraction (L.52-2).
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Les infractions liées au financement de la campagne
Les fautes en matière de financement électoral peuvent entraîner des sanctions pénales mais aussi financières. Néanmoins, les infractions liées au compte de campagne ne concernent que les candidats des communes de plus de 9.000 habitants. Les écarts à la règle peuvent bloquer le remboursement des frais de campagne voire frapper le candidat d’inéligibilité, y compris si celui-ci, ayant été élu, exerce déjà ses fonctions. Par exemple, percevoir des dons de plus de 4.600€ par donateur et par élection ou de plus de 150€ en espèces par donateur entraînent des sanctions. De plus, ne pas déclarer l’ensemble des fonds perçus sur le compte de campagne (contributions des partis, fonds propres, emprunts bancaires, etc.) peut entraîner son rejet.
Voici d’autres entorses au droit qui entraînent le rejet du compte :
- L’absence de mandataire (art. L.52-4 à L.52-7).
- L’incompatibilité du mandataire : il ne peut être colistier, frappé d’interdit bancaire ou expert-comptable.
- Le dépôt tardif du compte de campagne : il doit avoir lieu avant le dixième vendredi après 1er tour, à 18h.
- Le dépassement du plafond autorisé.
Pour conclure, commettre ces infractions en période électorale comporte des risques financiers, pénaux et politiques. Notez qu’il est difficile de passer au travers des mailles de la CNCCFP qui épluche minutieusement les comptes des candidats. En revanche, en cas de contentieux électoral, il est nécessaire de donner au juge les preuves matérielles de l’infraction ou de l’absence d’infraction. De plus, pour annuler l’élection le juge doit conclure que l’infraction a eu des conséquences notables sur la sincérité du vote. Autrement dit, il faut démontrer que l’infraction a influencé suffisamment d’électeurs. Pour rappel, pour contester une irrégularité électorale ou le résultat d’un vote, il faut saisir le juge dans un délai de 5 jours suivant le vote.