Pour construire un bâtiment municipal, commander des livres scolaires, ou encore approvisionner le territoire en énergie, la commune doit passer des marchés publics. Ces contrats obéissent à des normes précises, édictées par le législateur, afin de garantir la transparence de la gestion financière et de l’attribution des marchés. Au-delà du cadre législatif, la commande publique se déroule selon certains principes, que tout aspirant-maire aura avantage à maîtriser avant le début du mandat. Voici quelques clés pour comprendre le fonctionnement et les règles de la commande publique dans votre commune.
Le cadre législatif de la commande publique
Chaque commune ou EPCI à fiscalité propre, en tant qu’établissement public, doit se plier à un certain nombre de règles en matière de marchés publics. Depuis 2019, le Code de la Commande Publique remplace le Code des marchés publics et présente l’avantage de réunir en un seul et même document tous les textes réglementaires relatifs à la commande publique. Notez cependant qu’il s’agit d’une codification à droit constant, c’est-à-dire que ce texte change la structure de la législation mais pas son contenu.
De plus, un marché public doit respecter trois principes. Il s’agit de la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement entre les candidats, la transparence. Ces conditions garantissent l’efficacité de la commande et la bonne utilisation des deniers du contribuable.
Le maire et les conseillers municipaux, notamment l’adjoint aux finances, ont donc tout intérêt à en connaître les fondamentaux, afin de contracter des marchés en toute légalité. Applicables quel que soit le marché public (travaux, services, ou fournitures), voici les points essentiels définis par ce Code:
- les règles des marchés publics et contrats de concession,
- les acteurs de la commande,
- les règles des marchés publics et la procédure de passation,
- la fin de la procédure et l’exécution du marché.
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La préparation d’une commande publique
À bien des égards, la préparation d’une commande publique est une phase essentielle. Au cours de cette procédure, le conseil municipal évalue les besoins réels de la collectivité, étudie sa capacité de financement, et sa compatibilité avec le budget primitif. Avec l’adjoint aux finances, les conseillers municipaux peuvent préparer les bons de commande, fixer le prix, la durée ou les tranches des prestations, déterminer la procédure. Une fois le marché défini et le cahier des charges rédigé, le maire prend toutes les décisions nécessaires pour l’appliquer. Bien souvent, ce sont les services administratifs de la mairie qui s’en occupent, car ces étapes sont très techniques.
Pour les marchés suivant une procédure formalisée, ou lorsque le marché dépasse de 5% le montant initial, l’intervention d’une commission d’appel d’offres est obligatoire. Celle-ci réunit le maire ou son représentant, ainsi que cinq membres élus parmi les conseillers municipaux dans les communes de plus de 3.500 habitants. Dans les collectivités plus petites, trois conseillers seulement sont élus (art. L.1411-5 du CGCT).
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Passer et suivre un contrat de marché public
D’abord, rappelons que les marchés dont le montant n’excède pas 40.000€ hors taxe ne sont pas soumis à ces obligations. La commune peut alors passer des marchés de gré à gré, sans publier un appel d’offre ou mettre les prestataires candidats en concurrence. Il s’agit d’une procédure négociée. Pour certains marchés spécifiques, ce seuil est bien plus élevé. Il atteint 100.000 € pour un marché de travaux par exemple.
En revanche, pour les contrats d’un montant plus élevé, mais inférieur aux seuils européens, la commune engage une procédure adaptée. Ces seuils sont fixés tous les deux ans par la Commission Européenne, et varient selon le type de contrat (travaux, opérateurs de réseaux, services aux collectivités…). Sinon, c’est la procédure formalisée qui s’impose. Voici la marche à suivre:
- La commune publie un appel d’offres, auquel les candidats ont un délai de 15 à 35 jours pour répondre.
- Elle étudie ensuite les devis, respectant ainsi le principe de mise en concurrence.
- Enfin, elle informe les candidats évincés, notifie le prestataire retenu et publie un avis d’attribution.
- Le maire et son conseil contrôlent la bonne exécution du contrat. La commune a le droit de vérifier la conformité des travaux, de sanctionner l’entreprise prestataire par des pénalités de retard ou une suspension du marché.
Si le maire n’est tenu de communiquer que les documents essentiels aux élus, notamment les élus d’opposition, les pièces relatives à un marché public sont soumises au contrôle de légalité. La surveillance par le préfet garantit la transparence de la procédure de la commande publique, et vise à prévenir tout détournement de pouvoir ou favoritisme.