La Cour des Comptes a récemment publié un rapport sur les finances des collectivités locales. Cette actualité nous permet de nous pencher sur la question des subventions versées par l’État aux communes. Sous des formes variées et via les départements ou les régions, les communes perçoivent des financements publics pour les aider dans leur fonctionnement et leurs investissements. Voici quelques pistes pour y voir plus clair.
Les dotations de l’État pour les communes
On distingue plusieurs catégories d’aides financières fournies par l’État, au premier rang desquelles figurent les dotations. Trois types de dotations existent.
Tout d’abord les dotations de fonctionnement :
- La dotation globale de fonctionnement versée aux communes, aux EPCI à fiscalité propre, et aux départements. Son emploi est laissé libre aux communes.
- La dotation « élu local » concerne les communes de moins de 1000 habitants.
- Le fonds départemental pour l’insertion.
Puis les dotations d’équipement qui sont allouées aux communes qui doivent les utiliser pour financer des projets précis :
- La dotation d’équipement des territoires ruraux,
- Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Comme son nom l’indique, il compense la TVA payée par les collectivités sur leurs dépenses d’équipement réalisées deux ans auparavant,
- Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. Ce fond est destiné à aider la création, le maintien et la modernisation des entreprises et de l’artisanat. Son but est donc de préserver le tissu d’entreprises de proximité.
- Le fonds national d’aménagement et de développement du territoire, qui soutient les actions en faveur de l’emploi et de l’attractivité du territoire.
Enfin, la dotation de compensation équilibre les dépenses issues des transferts de compétences de l’État aux collectivités.
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Les relais de l’intervention de l’État en faveur des communes
Les communes peuvent aussi recevoir des aides ponctuelles que l’État accorde par le biais des collectivités territoriales ou des agences publiques. Pour les percevoir, les communes doivent d’abord déposer un dossier de demande justifiant un besoin précis. À la suite de quoi, en contrepartie de l’aide perçue, la commune doit l’utiliser uniquement pour financer les projets concernés par la demande. Il peut s’agir d’aides pour des dépenses soit de fonctionnement soit d’investissement. Dans ce dernier cas, les subventions sont soumises à des plafonds. À savoir que le montant de l’aide de l’État ne peut excéder 80% du montant prévisionnel des dépenses.
Par ailleurs, les départements et les régions peuvent être des relais des subventions de l’État aux communes. Lorsqu’une commune est maître d’ouvrage d’une opération d’investissement et participe au moins à hauteur de 20% des dépenses, elle peut demander le soutien financier du conseil général ou régional.
De plus, des agences de l’État financent divers types de projets communaux. Voici une liste non exhaustive de ces opérateurs publics :
L’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances accompagne les villes qui ont un Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV),
L’agence nationale de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie encourage la gestion des déchets, de l’énergie des bâtiments, l’urbanisme et l’aménagement durable, les projets d’utilisation d’énergies renouvelables,
L’agence de l’eau subventionne le traitement des pollutions, de l’eau potable, les projets relatifs à la qualité des milieux aquatiques et des littoraux,
L’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat aide les communes à lutter contre l’habitat indigne et à réaliser les travaux prescrits par un arrêté d’insalubrité.
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- Le Fonds vert encourage les communes à accélérer la transition écologique,
- L’Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique finance des outils d’aide à la décision pour les collectivités qui veulent développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments,
- Le programme « Action cœur de ville », dont les fonds sont versés par l’agence nationale de l’habitat,
- Des subventions de la CAF pour développer des services dans les domaines de la petite enfance, de la jeunesse, ou de l’accompagnement social.
Les communes ayant de sérieuses difficultés financières peuvent bénéficier de subventions de fonctionnement sans affectation spéciale, versées par le Ministère de l’Intérieur, À condition que leur budget ne soit pas à l’équilibre, et que l’échec des mesures de redressement soit manifeste. En somme, on voit donc bien que les communes qui le souhaitent peuvent bénéficier des subventions de l’État. Elles peuvent s’en servir dans le cadre de financements divers dans de nombreux domaines. De cette façon, elles peuvent mettre en place des équipements qu’elles n’auraient pu financer de leurs propres deniers.