En 2015, la loi Nouvelle Organisation du Territoire de la République entra en vigueur et réorganisa les compétences territoriales. Cette loi NOTRe renforce le rôle des régions en matière d’économie et d’aménagement durable, notamment aux dépends des communes. Elle transfère certaines compétences des départements, notamment dans le domaine des transports, et consolide les intercommunalités. Le texte prépare également la création de la métropole du Grand Paris et la transformation de la collectivité de Corse, tout en modifiant les seuils de population des intercommunalités.
Le fondement de la loi NOTRe : une nouvelle économie des communes
Promulguée le 7 août 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) modifie le dessin des régions et leurs attributions. Elle supprime la clause générale de compétence pour les régions et les départements, dans le but de simplifier la répartition de l’autorité. Elle la maintient cependant pour les communes et les communautés de communes. Le maire garde donc la capacité d’intervenir dans tous les domaines qui présentent un intérêt public local. Il conserve ainsi la mission primordiale de répondre aux besoins quotidiens des citoyens à l’échelle de sa commune.
L’objectif de cette loi est de renforcer la coopération entre les collectivités et de centraliser certains services, afin de réduire les dépenses. Concrètement, il s’agit de d’accroître les responsabilités des régions et de renforcer l’intercommunalité.
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Loi NOTRe, une nouvelle répartition des compétences
L’essentiel de cette loi porte sur le développement économique. La région prend en charge l’aide aux entreprises (PME et ETI). En effet, elle est seule compétente pour définir les grands axes de la politique économique de son territoire, définit et octroie les aides aux entreprises, soutient l’organisation de filières de producteurs agricoles, forestiers, halieutiques… Toutefois, les intercommunalités exercent certaines compétences de plein droit en matière économique, puisqu’elles peuvent intervenir dans six domaines propres. Elles peuvent ainsi accorder des subventions dans les cas suivants :
- L’aide à l’immobilier d’entreprise,
- Le soutien aux professionnels de santé: aides à l’installation de professionnels, construction de structures adaptées,
- L’aide au maintien du dernier commerce: versement de subventions pour le dernier commerce de ce type dans la commune,
- L’aide au cinéma,
- La garantie d’emprunt,
- La participation au capital des sociétés sous conditions.
Les maires des communes membres d’EPCI sont donc aptes à gérer les zones d’activité économique, les actions de développement économique et la promotion du tourisme. Ils doivent toutefois s’inscrire dans le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). La création ou l’extension d’activités économiques est d’ailleurs une compétence que la région peut déléguer à l’échelon des EPCI via une convention.
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Loi NOTRe, quelles conséquences pour l'économie des communes?
Dans sa propre commune, le maire reste l’interlocuteur privilégié des commerçants et des promoteurs qui cherchent à développer leur activité. Il exerce son autorité au sein de la Commission départementale d’aménagement commercial. Sa voix y est notoirement importante pour autoriser l’installation de zones commerciales. Par ailleurs, le maire fait appliquer le plan local d’urbanisme en vigueur sur le territoire de sa commune. Dans ce cadre, il est la seule autorité à pouvoir délivrer les permis de construire nécessaires à l’aménagement de nouveaux locaux commerciaux ou d’usines. Cette capacité est un réel atout que la loi NOTRe conserve au maire. Et ce, que sa ville fasse partie ou non d’une collectivité territoriale.
Si les communautés de communes régissent la politique locale du commerce, l’intérêt communautaire permet de déléguer aux maires une part de ces responsabilités. Chaque conseil municipal gère alors de façon autonome certaines activités commerciales et compétences de proximité. Notamment les commerces de centre-ville, les marchés et les ventes ambulantes.
En fin de compte, avec la loi NOTRe, le maire dispose toujours de certaines attributions pour développer l’économie de sa commune. Néanmoins, ce même texte lui en retire d’autres pour les confier à l’échelle régionale ou intercommunale.