Votre commune vient de subir une grave inondation. L’école municipale est endommagée, et de nombreuses maisons particulières sont également touchées. En tant que maire, que devez-vous faire? En tant qu’habitant, quelles possibilités de dédommagement avez-vous? Dans cet article, étudions ce qui se passe lors d’un état de catastrophe naturelle dans une commune. Démarches à engager, aides de l’État, régime “CatNat”… Découvrez la procédure de A à Z.
Déclarer une catastrophe naturelle dans sa commune
Premièrement, l’état de catastrophe naturelle répond à un ensemble de critères stricts. Ces catastrophes peuvent être une inondation, une coulée de boue, un mouvement de terrain, une sécheresse intense. Un maire seul ne peut décréter cette situation: c’est un arrêté interministériel qui constate un état de catastrophe naturelle. Il prend en compte l’intensité anormale d’un phénomène naturel et évalue les dommages directement causés aux biens.
Lorsque sa commune est victime d’un sinistre naturel causant d’importants dégâts, le maire adresse au préfet une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (formulaire Cerfa n°13669*01). Il identifie précisément le lieu, la date, le type du phénomène. Il indique également le nombre de bâtiments touchés et les mesures préventives existantes, comme le Plan de Prévention des Risques. Le préfet établit un rapport, qu’il transmet ensuite au Ministère de l’Intérieur. Une commission interministérielle prend alors un arrêté et le publie au Journal officiel. Enfin, la préfecture le communique aux communes concernées.
Il importe de bien respecter les délais: toute demande formulée au-delà de deux ans après le début du phénomène est irrecevable. Le maire est donc responsable de déposer la demande dans le temps imparti, pour que les habitants obtiennent une indemnisation.
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Commune sinistrée: le rôle du maire dans la gestion de crise
Pour le maire, la première chose à faire est de s’assurer que les habitants soient en sécurité. Il coordonne l’intervention des pompiers et des services municipaux (sécurité, action sociale), éventuellement de la réserve citoyenne. En outre, il veille au relogement des populations sinistrées, voire à la distribution de nourriture en cas d’urgence.
De plus, la reconnaissance officielle de la situation par le Ministère est une condition incontournable pour obtenir un dédommagement. Dès la publication de l’arrêté, le maire peut engager une demande auprès de son assureur, à condition que les bâtiments appartenant à la collectivité soient couverts par un contrat d’assurance. Ce contrat peut être une garantie incendie, multirisques, habitations… Aucun bien non garanti ne pourra bénéficier d’une indemnisation (art. L125-1 du Code des assurances). Si les biens municipaux sont couverts par une assurance “dommages aux biens”, et que l’état de catastrophe naturelle est constaté, le régime “CatNat” s’applique. Il permet aux communes d’être remboursées des biens abîmés, des frais de démolition, de nettoyage, et des pertes d’exploitation.
Par ailleurs, l’article L1613-6 du CGCT prévoit que les communes sinistrées bénéficient d’une “dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales […] touchés par des événements climatiques ou géologiques”. Deux conditions à cela:
- Les dégâts doivent représenter plus de 1% du budget municipal, et dépasser 150.000€ hors taxe.
- Seuls les biens appartenant à la collectivité entrent dans le calcul de l’indemnisation.
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Quelles sont les conséquences d’un état de catastrophe naturelle pour les particuliers?
Dès que le préfet a communiqué l’arrêté constatant la catastrophe, les habitants disposent de 30 jours pour déclarer le sinistre à leur assureur. Le dossier comprend une description des dommages et des biens sinistrés, une estimation du préjudice, et éventuellement les dégâts aux tiers. Notez que l’assureur n’est pas tenu de couvrir les dommages subis par des bâtiments construits malgré l’interdiction du PPRN.
Tout comme pour les collectivités, seuls les biens couverts par une assurance pourront être dédommagés. Le montant de l’indemnisation dépend ensuite du préjudice et des clauses du contrat, notamment des franchises, fixées à 380€ par dossier indemnisé. Les citoyens dont le logement est inhabitable bénéficient d’une prise en charge des frais de relogement. Normalement, ils sont remboursés dans un délai de 3 mois.