Cas fréquent dans les petites communes, plus rare dans les grandes, il arrive que plusieurs membres d’une même famille siègent ensemble au conseil. Cette situation particulière fait l’objet d’une définition légale. Cela permet d’éviter les conflits d’intérêts ou la monopolisation des affaires locales par un groupe familial. Dans cet article, voyons comment la loi encadre les relations familiales au sein du conseil municipal et prévient les risques de mauvaise gestion de la commune.
Liens de parenté dans le conseil municipal: que dit la loi?
L’article L.238 du code électoral établit ainsi le nombre de personnes d’une même famille au sein du conseil. “Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux.” Par conséquent, trois élus de la même famille peuvent siéger dans le même conseil dans une commune de moins de 500 habitants. Cet assouplissement s’adapte aux besoins des petites municipalités où il est difficile de trouver des conseillers issus de familles différentes.
En outre, cette restriction des liens de parenté ne concerne que les ascendants. C’est-à-dire uniquement les pères, mères, fils et filles ainsi que les grands-parents. Elle ne s’applique donc pas aux alliés, à savoir les conjoints, concubins, gendres et brus, beaux-frères et belles-sœurs. Prenons l’exemple d’une commune de 800 habitants, dont conseil compte 15 membres. Peuvent y siéger simultanément un père, sa fille, son gendre. En revanche, un conseiller, son épouse et leur fils ne peuvent faire partie du même conseil.
Dans les conseils municipaux de Paris, Lyon et Marseille, les conseillers sont désignés par secteur puis certains siègent au conseil principal. Dans ce cas, des parents élus dans des secteurs différents peuvent se retrouver ensemble au conseil principal sans enfreindre la loi.
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Une situation d’incompatibilité
Précisons cependant que les liens de parenté définis par le Code électoral ne constituent pas une inéligibilité totale. En effet, il s’agit simplement d’une incompatibilité, qui se constate le jour des élections. Trois membres d’une même parentèle peuvent ainsi candidater sur la même liste ou sur des listes concurrentes. Pour autant, la recevabilité de leur candidature n’est pas remise en question.
En revanche, si les trois sont élus au conseil municipal, il existe deux moyens de résoudre cette incompatibilité. Le premier est la démission volontaire d’une des personnes concernées. L’autre est la perte de son mandat de conseiller pour l’élu le moins haut dans l’ordre du tableau. Cela arrive dans le cas où aucune des trois personnes ne démissionne dans un délai de 10 jours. Cet élu est alors remplacé par son suivant de liste.
Enfin, il existe un cas particulier prévu à l’article L.239 du Code électoral. Ce point de droit dispose que tout élu qui se trouverait en situation d’incompatibilité due à des liens de parenté en cours de mandat n’est pas contraint de démissionner. Par exemple, admettons qu’une élection partielle fasse arriver son frère ou sa fille au conseil. Le conseiller déjà en place peut alrors conserver ses fonctions jusqu’au renouvellement de l’assemblée municipale.
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Les liens de parenté entre le maire et les agents
Plus largement, les liens de parenté dans une collectivité peuvent se trouver non seulement dans le conseil, mais aussi parmi les agents. Que faire lorsque le maire est parent avec un agent municipal? Cette situation est tout à fait légale mais présente un risque de conflit d’intérêts et de mauvaise gestion de la commune.
Dans ce cas, le maire prend un arrêté de déport, par lequel il délègue à un adjoint la capacité de prendre les décisions relatives à la carrière de l’agent municipal avec lequel il est lié. Cette procédure juridique permet d’éviter une prise illégale d’intérêt du maire ou de privilégier un agent.