Après les élections municipales, que ce soit au terme du premier ou du second tour, les candidats peuvent se faire rembourser de certains frais. Ils ont en effet engagé des dépenses pour leurs affiches, circulaires et bulletins de vote. Mais ces montants ne figurent pas dans leur compte de campagne. Ils font l’objet d’une prise en charge distincte et de plafonds définis par arrêté ministériel. Voici un guide pratique pour demander le remboursement de la propagande électorale.
Rappels sur le remboursement de la propagande officielle
Avant tout, rappelons le fonctionnement de la propagande officielle et les conditions de son remboursement. D’une part, on considère que seuls les bulletins de vote, affiches et circulaires font partie de la propagande électorale. Ils sont directement destinés à collecter des voix et à faire connaître la liste. Le code électoral définit leur format ainsi que les couleurs et emblèmes qui peuvent y apparaître (art. L.27 à 31).
D’autre part, le respect de ces normes conditionne l’accès au remboursement. En effet, l’Etat prend en charge les frais de propagande (impression, collage, distribution) pour les candidats dans les communes de plus de 1.000 habitants seulement. Il faut aussi qu’ils aient obtenu au moins 5% des suffrages (art. L.242 et 243 du Code électoral).
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Les possibilités de paiement de la propagande
Pour un candidat, il existe différentes possibilités pour régler les frais de propagande. Soit il décide de les engager lui-même, soit il recourt au système de la subrogation. La première solution consiste à payer à l’imprimeur le coût du papier et de l’impression des documents officiels. Le candidat peut ensuite demander à l’Etat de le rembourser sans intermédiaire. Il doit pour cela présenter les factures acquittées, son relevé d’identité bancaire, et s’inscrire sur Chorus, une plateforme gouvernementale spécifique.
Au contraire, s’il veut éviter de débourser les sommes requises pour l’édition de ces documents, il peut utiliser une subrogation. Ce contrat, signé avec l’imprimeur, stipule que l’Etat rembourse à l’imprimeur ces frais. Et ce, sous réserve de présenter les factures non acquittées et l’original de la subrogation. Cet article explique en détail la procédure à suivre.
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Guide pratique pour demander le remboursement de la propagande
D’un point de vue pratique, il faut avoir en tête que l’Etat ne rembourse pas un nombre illimité de documents, ni pour des montants libres. Que les documents soient payés par le candidat ou au moyen d’une subrogation, la règle est d’ailleurs la même. L’article R.39 du Code électoral prévoit la prise en charge de deux affiches par emplacement officiel, d’autant de circulaires que d’électeurs, majoré de 5%, et du double de bulletins de vote augmenté de 10%.
De plus, un arrêté ministériel du 20 février 2026 fixe les tarifs maxima applicables à chaque type de document, et variant par paliers suivant la quantité d’exemplaires. Par exemple, pour 9.837 circulaires imprimées, le remboursement se fera sur la base de 9.000 exemplaires, soit le tarif du «premier mille» additionné de 8 tarifs de «mille suivant». Ce texte fixe aussi les montants de la prise en charge des frais d’apposition des affiches, à savoir 2,80€ par grande affiche et 1,66€ par petite.
Il s’agit bien d’un montant forfaitaire. Ainsi, toute dépense engagée au-delà ne sera pas dédommagée et doit figurer dans le compte de campagne pour les candidats dans les communes de plus de 9.000 habitants. Enfin, pour faciliter les démarches de demandes de remboursement, sachez que l’Etat a mis en ligne une plateforme spéciale, accessible à cette adresse.