La Constitution fixe en son article 72 le principe d’autonomie des collectivités territoriales. Pour rendre effective cette autonomie, l’État alloue chaque année une enveloppe à chaque commune : la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les impôts locaux que percevaient autrefois les communes ont été progressivement supprimés, rendant cette DGF absolument essentielle dans le budget des mairies.
Qu'est-ce que la Dotation Globale de Fonctionnement ?
Avant l’instauration des dotations comme la DGF, les communes percevaient des impôts locaux pour financer leur fonctionnement. Parmi ces anciens impôts figurent ce que l’on appelait les “quatre vieilles” : la taxe foncière, la taxe d’habitation, la taxe professionnelle, et la taxe sur les propriétés bâties et non bâties. Ces impôts permettaient aux collectivités de disposer de revenus propres pour exercer leurs compétences. Cependant, au fil du temps, la fiscalité locale a évolué, et certaines de ces taxes ont été supprimées ou transformées.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est une aide financière accordée par l’État aux collectivités locales, notamment aux communes. Elle constitue une partie intégrante des finances locales et permet d’assurer les dépenses de fonctionnement de la mairie telle que la rémunération des agents municipaux ou l’entretien des infrastructures.
Pour les communes, ce que l’on appelle “la DGF”, se compose en réalité de quatre dotations :
- La Dotation Forfaitaire des Communes (DFC). C’est la composante la plus importante de la DGF. Les communes la perçoivent automatiquement, quelle que soit leur taille. Son montant varie cependant en fonction de plusieurs critères objectifs. La population de la commune, sa superficie, et ses charges financières permettent entre autres critères de l’évaluer.
- La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU). Cette dotation est destinée aux communes urbaines confrontées à des difficultés sociales importantes. Elle vise à aider les villes à financer des actions en faveur de l’amélioration de l’habitat, de l’insertion professionnelle ou encore la prévention de la délinquance.
- La Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Celle-ci concerne principalement les communes rurales. Son objectif est de soutenir les petites communes qui souffrent de leur isolement. Elles subissent donc régulièrement des difficultés de services publics et de développement économique.
- La Dotation Nationale de Péréquation (DNP). Il s’agit d’un mécanisme plus global de redistribution des richesses entre les communes. Les communes ayant un faible potentiel fiscal (parce qu’elles disposent de peu de ressources propres) reçoivent une dotation supplémentaire pour compenser leur désavantage.
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Les montants de la DGF : une aide substantielle pour les communes
Le montant de la DGF varie selon la taille de la commune, sa situation géographique, et ses caractéristiques socio-économiques. Pour une petite commune de moins de 1 000 habitants, la DGF peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros. Tandis que pour une grande ville, elle peut atteindre plusieurs millions. En 2023, le montant total de la DGF s’élevait à près de 27 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités locales en France.
La DGF est un levier significatif pour l’équilibre budgétaire des mairies. Pour certaines d’entre elles, la DGF peut représenter jusqu’à 30 % ou plus de leur budget total. Mais depuis plusieurs années, celle-ci subit des diminutions conséquentes. En effet, dans un contexte de réduction des dépenses publiques, l’État cherche à diminuer sa contribution aux collectivités locales et les incite à faire plus d’économies. Ceci pose la question de la libre administration des communes. Par conséquent, si les communes veulent conserver leur capacité d’action, il leur est nécessaire que la DGF reste à un niveau suffisant pour leur permettre de fonctionner correctement et de maintenir la qualité des services publics locaux.
La DGF fait aussi partie du système de péréquation entre les communes. Ce mécanisme vise à atténuer les inégalités territoriales au moyen de la redistribution des ressources aux communes défavorisées. Les critères pris en compte pour apprécier cette péréquation sont les contraintes géographiques (montagnes, ruralité…), les moyens humains et le contexte économique.
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Comme les communes, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou non, ont besoin du financement de l’État pour assurer leurs missions de service public. Pour cela, elle bénéficient également de la DGF. Celle-ci comporte trois subdivisions.
- La dotation d’intercommunalité des EPCI. Elle comporte deux volets. D’une part, la dotation de base. Et d’autre part, la dotation de péréquation.
- La dotation de compensation des EPCI. Cette part de dotation vise à compenser la perte de recette des EPCI à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.
- La dotation des groupements touristiques (DGT). Celle-ci est allouée si l’intercommunalité exerce ces compétences. À défaut, lorsque cette compétence cesse d’être exercée par le groupement, les montants de la DGT sont reversés au sein de la dotation forfaitaire des communes.