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La délégation de service public à l’échelle de la commune

Pour un certain nombre de services, la mairie a le choix entre la régie directe et la délégation de service public. Le Code général des collectivités territoriales encadre ce mode de gestion. Il permet aux communes de déléguer à un prestataire la gestion d’un service ou de travaux, dans l’intérêt public des habitants. Cet article...

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