Responsable de la sécurité et de la salubrité dans sa commune, le maire dispose de pouvoirs de police étendus. Dans tous les aspects de la sécurité, son inaction ou sa négligence peuvent avoir de lourdes conséquences. Cela signifie que la responsabilité pénale du maire est engagée devant les habitants et devant le juge, en cas d’accident. Voici quelques pistes pour bien comprendre cet aspect important du mandat de maire, que définit le code pénal.
La responsabilité personnelle du maire dans sa commune
En tant qu’agent exécutif et représentant de l’État sur le territoire municipal, le maire détient des pouvoirs de police judiciaire et administrative. Ces pouvoirs lui permettent d’exercer un certain nombre de compétences. L’étendue des pouvoirs de police se justifie par le fait que le maire est responsable de la sécurité, de la sûreté et de la salubrité publiques. Par exemple, il peut prendre des arrêtés limitant la circulation des véhicules pendant le marché, ou interdire le dépôt sauvage de déchets.
Dans l’exercice de ses fonctions, on distingue deux types de faute imputable à l’élu local:
- la faute de service : le fait à l’origine du dommage est commis par l’administration, et ne laisse pas apparaître l’agent. Si le maire commet une faute de service, il engage la responsabilité de la commune ou de l’État.
- la faute personnelle: la faute est détachable du service, l’agent ou le maire engage alors sa responsabilité personnelle. Il existe trois cas de faute personnelle. Il peut s’agir d’une faute commise pendant le service, mais qui trahit une préoccupation personnelle, d’une faute d’une gravité inadmissible, ou d’une faute commise en dehors du service mais liée à celui-ci.
Le maire engage donc sa responsabilité personnelle quand il commet une faute détachable de sa fonction. On distingue d’ailleurs plusieurs types de responsabilités, en fonction de l’infraction commise: la responsabilité civile, administrative, pénale, disciplinaire, ou financière.
Ainsi, le code pénal classe la prise illégale d’intérêts comme relevant de la responsabilité pénale. En matière de sécurité précisément, l’inaction du maire relève automatiquement de sa responsabilité personnelle et pénale.
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Focus sur la responsabilité pénale du maire
La loi du 10 juillet 2000, dite « loi Fauchon », précise les conditions d’engagement de la responsabilité pénale des élus locaux. Elle modifie l’article 121-3 du Code pénal pour définir la responsabilité du maire. Celui-ci est coupable d’un délit s’il a « créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter. » Le plus souvent, il s’agit d’une infraction non intentionnelle. Le code pénal classe ces infractions en trois catégories:
- l’homicide ou blessures involontaires,
- la mise en danger d’autrui,
- les atteintes à l’environnement.
En manquant de prudence ou en faisant preuve de négligence en matière de sécurité, le maire commet donc une faute pénale, même si elle n’est pas intentionnelle.
Prenons un exemple. Autour de l’école primaire de la commune, si le maire ne prend pas des dispositions efficaces pour limiter la circulation à cause du grand nombre d’enfants dans le secteur (signalisation, passages cloutés, réduction de la vitesse…), et qu’un accident se produit, il est responsable pénalement. Les habitants peuvent alors intenter une action en justice contre lui ou contre la commune. En effet, en omettant de prendre des mesures adéquates, tout en ayant conscience du risque d’accident, le maire commet une faute caractérisée exposant autrui à un risque grave qu’il ne pouvait ignorer.
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Les sanctions et la protection juridique du maire par les communes
Par conséquent, le maire et ses adjoints encourent des sanctions relevant de leur responsabilité pénale. Le juge évalue le degré de connaissance du risque de la part de l’élu, la gravité de la faute et son lien avec le dommage. Il regarde également si le maire a appliqué les diligences normales et correspondant à ses pouvoirs pour éviter l’accident. S’il a agi (ou évité d’agir) malgré sa connaissance du danger, le maire a commis une faute délibérée, ce qui aggrave la peine. Il encourt alors des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
Toutefois, la loi prévoit une protection juridique pour le maire, qui ne doit pas être considéré systématiquement comme coupable. D’une part, il bénéficie du statut d’élu local, qui lui donne certaines garanties. D’autre part, le conseil municipal doit accorder sa protection à l’élu. C’est notamment le cas lorsque celui-ci est poursuivi pénalement pour des faits n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions.
Il est donc essentiel pour les maires d’avoir une formation solide sur leurs droits et devoirs à l’égard des collectivités locales. En s’appuyant sur le droit et la jurisprudence, le maire peut alors éviter les situations où il risque d’engager sa responsabilité pénale dans sa commune.