Pour un certain nombre de services, la mairie a le choix entre la régie directe et la délégation de service public. Le Code général des collectivités territoriales encadre ce mode de gestion. Il permet aux communes de déléguer à un prestataire la gestion d’un service ou de travaux, dans l’intérêt public des habitants. Cet article vous permettra de comprendre les rouages de cette procédure.
Qu'est-ce que la délégation de service public?
- Un objet : l’exécution de travaux ou de services.
- Un transfert de risque : le contrat doit inclure une réelle exposition du prestataire aux aléas du marché et à la concurrence.
En outre, plusieurs modes de gestion sont possibles :
- La concession : la collectivité charge le prestataire de réaliser des travaux et d’exploiter les services. À la fin du contrat, les investissements et les biens deviennent la propriété de la commune.
- L’affermage : la commune fournit au concessionnaire les biens nécessaires (locaux, ouvrages, équipements) pour la prestation de son service. Le fermier est rémunéré par les usagers mais reverse une partie des sommes à la commune. De cette façon, il est partie prenante aux investissements.
- La régie intéressée : la commune fournit les équipements au régisseur. Elle perçoit une redevance et un intéressement, c’est-à-dire un pourcentage sur les résultats de l’exploitation.
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Comment mettre en place une délégation de service public?
La signature d’une convention de délégation suit une procédure réglementée. Après la publication d’un appel d’offre et la mise en concurrence des prestataires, une commission examine les propositions. Ensuite, elle prend la décision en fonction de règles d’attribution pour éviter le conflit d’intérêt et le délit de favoritisme.
La commission qui examine et signe la délégation est composée du maire et de trois élus membres du conseil municipal pour les communes de moins de 3.500 habitants. Dans les EPCI et les villes de plus de 3.500 habitants, la commission est formée d’une autorité habilitée à signer et de cinq élus membres du conseil municipal ou communautaire. Le comptable ou certaines personnalités compétentes peuvent également émettre un avis à titre consultatif.
Enfin, la convention de délégation prévoit la mise en place d’un service ou la réalisation de travaux par le prestataire, selon un budget défini et pour une durée limitée. Elle encadre donc strictement les prestations, et peut éventuellement les prolonger.
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La délégation de service public est un enjeu de gouvernance territoriale. En effet, outre les services essentiels mentionnés au premier paragraphe, elle permet au maire d’offrir à ses administrés un éventail de services élargi. Il est possible de s’en servir pour augmenter l’offre de transport, par exemple. Ou bien pour proposer une cantine scolaire. Ou encore pour développer un centre de loisirs. Tous ces services peuvent être réalisés par des prestataires mandatés dans le cadre d’une délégation de service public.
Ainsi, l’objectif de cette procédure est d’associer les compétences existantes dans le secteur privé au service de l’intérêt général assuré par le secteur public. Le maire a donc un rôle important à jouer. En passant des contrats de concession, il peut doter sa ville de services performants et complets, répondant aux besoins de la population.