La France compte près de 35.000 communes, dont un tiers sont rurales. Pour les aider à financer leurs investissements, l’Etat propose une dotation d’équipement des territoires ruraux, allouée selon certains critères et devant servir à des projets particuliers. Elle vise à réduire les inégalités entre les territoires, grâce à des montants adaptés à la taille de la commune et aux besoins dont elle fait état. Voici comment est attribuée cette dotation d’équipement et en quoi elle est un soutien pour les petites communes.
Une dotation spécifique aux territoires ruraux
La dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, n’est pas nouvelle. Créée par la loi de finances de 2011, elle est l’héritière de deux autres subventions. D’une part la dotation globale d’équipement, et d’autre part la dotation de développement rural. Sa définition se trouve aujourd’hui dans l’article L.2334-33 du Code général des collectivités territoriales. La liste des critères d’attribution ainsi que des collectivités bénéficiaires y est développée.
Ces critères se fondent, en substance, sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI à fiscalité propre. Ainsi les communes de moins de 2.000 habitants et les EPCI de moins de 75.000 habitants sur un territoire d’un seul tenant peuvent prétendre à la DETR. Sont aussi éligibles les communes de plus de 2.000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1.222€ (art. L.2334-33 du CGCT).
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Comment recevoir une dotation d’équipement?
D’abord, le Parlement fixe chaque année le montant total de la DETR. L’attribution de cell-ci s’organise à l’échelle départementale et dépend ensuite du préfet. C’est lui qui accorde ou refuse les subventions aux communes ayant déposé un dossier. Cependant, avant de valider cette dotation, le projet est étudié par une commission réunissant des maires, des présidents de communautés de communes, et des parlementaires.
Après la validation du dossier, la subvention est versée par tranches. Sur présentation de plusieurs documents, la collectivité reçoit une avance d’un tiers du montant prévisionnel. Ces justificatifs sont principalement l’attestation de commencement d’exécution des travaux ainsi qu’une preuve de dépôt des marchés au contrôle de légalité. Le paiement total intervient une fois qu’un état récapitulatif des paiements signé par le maire ou le président d’EPCI est fourni avec, entre autres, une copie des factures, un plan de financement, un certificat d’achèvement.
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La dotation d’équipement des territoires ruraux au service des petites communes
L’article L.2334-36 précise les types de projets éligibles à la DETR. Il établit ainsi que les crédits de cette dotation d’équipement sont attribués par le préfet “sous forme de subventions en vue de la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.” Chaque préfecture doit donc publier sur son site internet la liste des projets éligibles ou non à la DETR, afin que les maires puissent aisément déposer des dossiers de demande.
Voici quelques exemples de projets pour lesquelles les communes peuvent solliciter une dotation d’équipement, regroupés par domaine:
- maintien des services en milieu rural: construction de locaux pour créer une maison de santé ou une maison France services.
- économie: réhabilitation de friches existantes pour aménager une zone d’activités artisanales.
- sécurité: investissements pour la voirie communale, création de réservoirs d’eau pour la sécurité incendie, vidéoprotection.
Il faut enfin noter que pour chaque projet, le département alloue une dotation d’équipement à hauteur d’un pourcentage fixé et à condition que les travaux ne dépassent pas certains montants. Par exemple, le département de l’Isère prend en charge 20% des travaux de rénovation des locaux accueillant des activités périscolaires, tant que ces travaux ne dépassent pas 500.000€.