Au cours de son mandat, un conseiller municipal a le droit de suivre des formations en lien avec l’exercice de ses fonctions. Ce droit est prévu dans le Code général des collectivités territoriales, à la fois du point de vue légal et réglementaire. Pourtant, il faut compléter cette approche par le Code du travail, qui précise certaines modalités pratiques. Voici comment l’articulation entre le CGCT et le Code du travail permet d’organiser la formation des élus.
La formation des élus dans le CGCT
Afin de faciliter l’exercice du mandat et d’améliorer la gestion locale, le Code général des collectivités territoriales prévoit un droit à la formation pour les conseillers municipaux. Il s’agit même d’une obligation pour les communes d’organiser des formations pour les adjoints et conseillers délégués. Tout au long du mandat, le CGCT permet aussi aux communes de proposer à leur conseil municipal des formations collectives. Des crédits spécifiquement prévus dans le budget municipal financent ces sessions.
Par ailleurs, chaque conseiller municipal dispose d’un droit individuel à la formation (DIFE). Une cotisation d’1% prélevée sur leur indemnité alimente le fonds servant à le financer. Ce droit est mobilisable non seulement pour des formations en lien avec le mandat, mais aussi en vue d’une reconversion au terme de celui-ci.
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Le Code du travail et le CGCT
Puisque les maires, adjoints et conseillers peuvent cumuler leur mandat avec une activité professionnelle, il est nécessaire d’articuler ce temps de formation avec un emploi salarié. Ainsi, pour pouvoir s’inscrire, l’élu doit adresser une demande écrite d’absence à son employeur. Il y indique le nom de l’organisme et la durée de la formation. L’employeur n’a en principe pas le droit de refuser. Sauf si cette absence porte préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise. Le CGCT comme le Code du travail prévoient ces aménagements.
En outre, le Code du travail autorise l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour compléter les droits dont dispose un élu au titre de son DIFE (art. R.6323-45). En effet ce même code dispose que “les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux” sont éligibles au CPF (art. L.6323-6).
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Absences et congés pour suivre une formation
Concernant les absences et les congés de formation proprement dits, la loi a récemment été assouplie. En effet, il est désormais possible de prendre 24 et non plus 18 jours de congés pour suivre des formations en lien avec le mandat. Le code du travail indique par ailleurs que l’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer les temps d’absence du salarié. C’est pourquoi en contrepartie le CGCT impose aux communes de dédommager les élus de leur perte éventuelle de revenus. Cette compensation se limite cependant à 100 heures par an et pour un montant maximal de 18,03€ par heure.
Ainsi, un conseiller municipal salarié, qu’il soit adjoint, délégué ou simple élu local, a toute latitude pour exercer son mandat tout en conservant son activité salariée. Le CGCT d’une part et le Code du travail d’autre part lui permettent ce cumul. Ils facilitent ainsi la transition entre le mandat et la vie professionnelle. La formation des élus permet donc d’acquérir des compétences dans la gestion municipale qui, pour certaines, sont exploitables dans le domaine privé.