On envisage souvent la fonction d’élu municipal comme un engagement désintéressé. Pourtant, elle ouvre droit à une indemnisation encadrée par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette indemnité de fonction, qui n’est ni un salaire ni une prime, a pour finalité de compenser les charges inhérentes à l’exercice du mandat. Pour les candidats aux élections municipales, il importe d’en connaître le montant exact, lequel dépend principalement de la taille de la commune et de la fonction exercée. Le présent article vise à éclairer, de manière précise et conforme aux textes en vigueur au 1er janvier 2024, les perspectives de rémunération des conseillers municipaux.
Une grille indemnitaire de rémunération fondée sur la population communale
L’indemnité brute mensuelle dont peut bénéficier un conseiller municipal repose d’abord sur un barème national. Celui-ci est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique (ici, l’indice brut 1027). Plus la commune est peuplée, plus le pourcentage appliqué à cet indice est élevé. Donc plus l’indemnité augmente.
Ainsi, un maire d’une commune de moins de 500 habitants perçoit, au maximum, une indemnité brute de 1 155€ mensuels (28,1 % de l’IB 1027). Tandis que son homologue à la tête d’une ville de plus de 100 000 habitants peut prétendre à 5 960,26€ (145 %), hors majorations spécifiques. Il est d’ailleurs permis, dans les grandes communes, de majorer cette indemnité jusqu’à 40 % supplémentaires, sous certaines conditions légales.
Les adjoints au maire bénéficient d’un barème distinct. Par exemple, un adjoint dans une ville de 3 500 à 9 999 habitants pourra percevoir jusqu’à 958,57€ (23,32 %). Ce plafond atteint d’ailleurs 2 980,13€ dans les communes dépassant les 200 000 habitants (72,5 %).
Quant aux simples conseillers municipaux, ils peuvent percevoir une indemnité dans les communes de 100 000 habitants et plus, plafonnée à 6 % de l’IB, soit 246,63€. Dans les autres communes, cette indemnité reste possible uniquement si elle s’insère dans l’enveloppe globale attribuée au maire et aux adjoints.
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Rémunération des conseillers municipaux: enveloppe globale et modulation facultative
Il ne suffit pas de connaître les plafonds pour en déduire les montants réellement versés. En effet, la loi impose une enveloppe indemnitaire globale. Celle-ci se calcule en agrégeant les indemnités maximales du maire et de ses adjoints, en fonction de leur nombre légal.
À l’intérieur de cette enveloppe, le conseil municipal dispose d’une marge de manœuvre. En effet, il peut voter des montants inférieurs aux plafonds, les répartir différemment entre les membres. Sinon, il peut décider d’indemniser certains conseillers municipaux, dans la limite des crédits disponibles. Cette modulation doit faire l’objet d’une délibération, mentionnant précisément les montants et la nature des fonctions justifiant la rétribution.
Il faut noter également que certaines fonctions spécifiques (comme celle de conseiller municipal délégué ou de maire délégué dans les communes nouvelles) peuvent donner lieu à indemnité. Pour autant, dépasser l’enveloppe légale demeure interdit. Ainsi, le principe est celui de la liberté encadrée pour la rémunération des conseillers municipaux. D’un côté, liberté pour la commune de fixer les montants. De l’autre, strict respect du cadre budgétaire et des plafonds légaux.
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Des règles protectrices pour les élus municipaux, mais aussi des cotisations et prélèvements
L’indemnité de fonction d’un conseiller n’échappe pas aux prélèvements sociaux. La CSG et la CRDS s’appliquent. En plus, des cotisations de retraite complémentaire (IRCANTEC) s’ajoutent si l’élu ne relève pas du régime général. En outre, au-delà d’un certain seuil d’indemnisation, le conseiller municipal peut être assujetti à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement forfaitaire.
Par ailleurs, des mécanismes de plafonnement interdisent le cumul d’indemnités lorsque l’élu détient plusieurs mandats exécutifs (par exemple, maire et président d’un EPCI). En cas de cumul, l’indemnité totale ne peut excéder un plafond légal global, fixé aujourd’hui à 8 434,85€ bruts mensuels. Ce plafonnement vise à éviter toute situation d’enrichissement excessif lié à la multiplication des fonctions.
Enfin, il convient de rappeler que l’indemnité n’est jamais automatique. Son versement n’est possible que si le conseil municipal le valide lors d’une délibération. L’élu lui-même peut la refuser, en tout ou partie, notamment pour des raisons d’éthique ou dans une logique d’économie budgétaire.
Le prélèvement à la source sur la rémunération des conseillers : une retenue encadrée
Depuis 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’applique aux indemnités de fonction des élus locaux. Ce prélèvement ne s’applique pas au montant brut, mais à une assiette nette. Celle-ci se détermine après plusieurs déductions obligatoires.
L’assiette de calcul résulte de la soustraction, d’une part, de la part non déductible de la CSG (6,8 %), des cotisations sociales (notamment IRCANTEC), et, d’autre part, d’une fraction représentative de frais d’emploi (FRFE). Son montant est de 658€ pour un mandat unique, et de 987€ pour les élus cumulant plusieurs mandats ouvrant droit à indemnisation. Ce montant vient en déduction du net pour réduire la base d’imposition. Ainsi, un membre du conseil percevant 3 000€ bruts mensuels avec 8 % de cotisations verra 2 102 € soumis à l’impôt.
En cas de pluralité de mandats, la FRFE est répartie entre les collectivités au prorata des indemnités versées. Chaque structure applique alors la déduction correspondante sur la rémunération qu’elle verse. L’élu est tenu de déclarer à chaque collectivité l’ensemble de ses mandats et indemnités, pour permettre ce calcul.
Enfin, le taux de prélèvement applicable est celui communiqué par l’administration fiscale à la collectivité, ou un taux neutre choisi par l’élu. Ce système vise à assurer une imposition en temps réel, tout en tenant compte des spécificités du mandat local.