Si la formation des élus est un droit dont ils disposent automatiquement, cela implique des coûts pour la collectivité. En effet, les conseillers ne la financent pas eux-mêmes directement, mais au moyen d’une cotisation et d’un budget alloué par la commune. Voici comment le financement de la formation des élus locaux est prévu par chaque conseil municipal pour faciliter l’exercice du mandat.
Le financement de la formation des élus locaux dans la loi
Tout d’abord, il faut rappeler que chaque conseil municipal vote par délibération le montant des crédits alloués au financement de la formation des élus. Cela signifie que, dès le début, le budget municipal intègre ces frais à aux dépenses obligatoires de la commune. Le CGCT est très clair à ce sujet: “Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.” (art. L2123-12). Il s’agit cependant uniquement de la prise en charge des formations collectives proposées par la municipalité aux adjoints et aux titulaires d’une délégation.
Par ailleurs, l’élu qui souhaite utiliser son droit individuel à la formation (DIFE) doit s’adresser à la Caisse des dépôts et cotisations. Cet organisme gère le fonds de financement pour la prise en charge de la formation individuelle des élus, ainsi que la plateforme dématérialisée des inscriptions. Le conseil national de formation des élus locaux complète ce système en apportant son agrément et son avis.
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Plafonds et planchers de la prise en charge par la commune
En outre, le financement de la formation des élus locaux par les communes obéit à des règles particulières. En effet, les crédits que consacre la mairie à la formation collective de ses édiles doit être compris entre 2 et 20% de l’enveloppe maximale théorique des indemnités des élus. D’autre part, chaque élu participe à la prise en charge de son DIFE en versant une cotisation à la collectivité. Elle prend la forme d’un pourcentage (1%) prélevé sur l’indemnité qu’il perçoit.
On comptabilise également le DIFE sous forme d’une acquisition théorique de droits annuels, en euros et non en heures. On considère ainsi que chaque élu acquiert chaque année un droit individuel de formation d’un montant de 400€, cumulable deux ans au maximum. Si au bout des deux années le conseiller n’a pas utilisé ses droits, il en perd le bénéfice. Enfin, que ce soit au titre du DIFE ou de la formation collective, la commune prend en charge les frais de transport et d’hébergement éventuels.
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Compléter le financement de la formation des élus par un apport personnel
La prise en charge du DIFE par la commune n’est pas illimitée. En effet, le conseil municipal plafonne le financement des frais pédagogiques à 80€ HT par heure de formation. Lorsque le montant de la formation dépasse les plafonds, l’élu peut payer lui-même les frais restants, au moyen d’un abondement. Toutefois, il peut solliciter des subventions de la collectivité, à condition de payer au moins 25% du montant.
Enfin, l’élu peut utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour compléter son droit individuel. Au moyen d’une plateforme centralisée, il accède ainsi à la fois à son CPF et à son DIFE, peut consulter ses droits en cours et le catalogue de formations agréées auxquelles il peut assister.
Depuis 2021, les sénateurs et le gouvernement s’attachent à faciliter l’exercice du mandat local. C’est pourquoi plusieurs lois et ordonnances améliorent les conditions de financement et d’inscription aux formations pour les élus municipaux.