Limitation temporaire de la circulation lors d’un festival, réglementation des animaux divagants, nomination d’un agent au sein des services municipaux… Voilà autant d’occasions lors desquelles le maire prend un arrêté municipal. Cet outil juridique rend publique les décisions qu’il prend en son nom propre ou en vertu des pouvoirs que le conseil municipal lui a délégués. Dans cet article, découvrez les règles de droit encadrant les arrêtés municipaux, pour comprendre leur portée et éviter les contestations.

Le régime des arrêtés municipaux
De façon générale, un arrêté est un acte administratif unilatéral, pris par un ministre, un préfet, un maire ou un président de conseil régional ou départemental. Dans le cas précis des communes, les arrêtés municipaux émanent du maire, de ses adjoints, ou d’un conseiller municipal ayant reçu une délégation. Cet acte porte une décision exécutoire.
De plus, il est important de distinguer en quelle qualité le maire agit lorsqu’il prend un arrêté. En effet, il peut prendre une décision :
- En vertu de ses pouvoirs propres, c’est-à-dire de ses pouvoirs de police (art. L2212-1 du CGCT). Par exemple, un arrêté ordonnant la démolition d’un immeuble menaçant ruine, ou portant une interdiction de stationnement à l’occasion d’une course à pied dans la commune.
- En qualité de délégataire du conseil municipal (art. L.2122-22 du CGCT). Ainsi, un arrêté ordonnant l’ouverture de nouvelles classes dans l’école communale, ou décidant de travaux d’entretien de la voirie.
- Au titre d’agent de l’État. Citons un arrêté portant la nomination d’un agent ou l’organisation des services communaux.
Enfin, un arrêté municipal peut avoir deux types de portée.
- Une portée réglementaire, lorsqu’il définit une règle générale, telle que les conditions de stationnement ou de circulation dans une rue.
- Une portée individuelle ou collective, pour définir une situation précise. L’arrêté s’applique alors à une ou plusieurs personnes nommément désignées.
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Comment rédiger un arrêté municipal ?
D’abord, le contenu de l’acte est réglementé, quelle que soit la décision qu’il porte. Il contient les éléments suivants :
- Les visas. Ils rappellent les textes qui fondent l’arrêté, à savoir les textes de loi, les décrets, les délibérations précédentes.
- Les considérants, qui exposent les motifs de l’acte.
- Le dispositif, qui constitue le cœur de l’arrêté. Il précise le contenu de la décision, sa portée et ses effets juridiques.
- Le lieu et la date, ainsi que la signature manuscrite du maire terminent et authentifient l’arrêté.
Si l’acte concerne une décision administrative individuelle défavorable concernant une personne physique ou morale, la motivation de l’arrêté doit impérativement figurer dans le contenu. Cette motivation doit être écrite, précise, contemporaine de l’acte, et adaptée aux circonstances.
Ensuite, les arrêtés du maire, tout comme les délibérations du conseil municipal, sont inscrits par ordre de date dans le registre des arrêtés de la commune. En vertu de l’article L2122-29 du CGCT, ce registre comprend le texte complet de l’arrêté, les actes de publication, d’affichage et de notification qui le concernent. L’ensemble de ces documents figurent par ordre de date. Cependant, lorsque le maire agit en qualité de délégataire du conseil municipal, les arrêtés figurent au registre des délibérations.
Normalement, tout arrêté municipal doit être public. Lorsqu’il a une portée générale, l’acte doit figurer au registre des arrêtés et être affiché officiellement sur les panneaux de la mairie. Dans les communes de plus de 3.500 habitants, l’inscription des arrêtés réglementaires au registre des actes administratifs est obligatoire. En revanche, les arrêtés municipaux ayant une portée individuelle sont adressés seulement à la personne intéressée. La publication des arrêtés municipaux se fait, par décision du conseil municipal, soit sur le site de la commune, au format pdf, soit par affichage, sur papier.
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Exécution et limites de l’arrêté
Tant que le maire ne l’a pas retiré ou abrogé, l’arrêté reste applicable. En cas de retrait, l’acte est réputé n’avoir jamais existé : la suppression s’applique à compter de la date d’adoption. À l’inverse, l’abrogation fait cesser la portée juridique de l’acte dès qu’elle est signée.
En outre, retenez que les arrêtés du maire s’appliquent uniquement au territoire de sa commune, aux habitants qui y résident et aux étrangers de passage (touristes, travailleurs, visiteurs occasionnels…). Quant aux arrêtés municipaux de police du maire, ils obéissent à un cadre plus précis. En effet, ils doivent être motivés (éventuellement par des chiffres), limités dans le temps et dans l’espace.
Enfin, le contrôle de légalité s’applique à certains types d’arrêtés. Ceux qui concernent par exemple le budget, les marchés publics, ou un référendum local doivent alors être transmis au préfet. C’est d’ailleurs l’une des conditions pour que l’arrêté municipal soit exécutoire de plein droit, tout comme l’inscription au registre. En cas d’omission de cette dernière condition, l’acte reste légal et exécutable. Si vous voulez contester une décision de votre maire, vous devez déposer un recours devant le tribunal administratif dont relève votre commune. Pour cela, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la signature de l’arrêté. Les motifs peuvent être variés, tels que le détournement de pouvoir, la disproportion des mesures prises, l’erreur dans la qualification matérielle des faits.