Le maire est responsable de la bonne tenue des comptes de la commune. Pour cela, il doit délibérer avec le conseil municipal et voter avec lui les documents comptables réglementaires : le budget primitif, le compte de gestion et le compte administratif. Cet article vous explique le fonctionnement de la comptabilité de la commune en explicitant les documents budgétaires dont elle a l’usage. Notez qu’une réforme de cette documentation est prévue pour l’horizon 2027. Elle risque de substantiellement modifier l’organisation budgétaire de la commune.
Rappels sur les impératifs budgétaires de la commune
Chaque commune, quelle que soit sa taille, doit tenir à jour sa comptabilité. Cette responsabilité incombe au comptable de la commune et au maire. En effet, la reddition annuelle des comptes est une des charges qui font partie intégrante de la fonction de maire. C’est par ailleurs une obligation d’ordre public. En tant qu’autorité exécutive, le maire est également l’ordonnateur des dépenses, c’est-à-dire qu’il donne l’ordre au comptable d’exécuter les dépenses et de recouvrer les recettes. Nous verrons dans un article spécial le rôle des agents comptables municipaux. La comptabilité d’une collectivité territoriale repose sur trois types de documents budgétaires : le budget primitif, le compte administratif, le compte de gestion.
Une mairie doit tenir ses documents comptables à jour pour assurer la transparence et la bonne gestion des fonds publics. En suivant les principes comptables, la commune justifie l’utilisation de ses ressources et renforce la crédibilité de son administration. Le préfet et la chambre régionale des comptes contrôlent d’ailleurs régulièrement ces documents. Sachez qu’une mauvaise tenue comptable expose les responsables à des sanctions financières ou pénales. Elle peut aussi compromettre le financement des projets futurs et éroder la confiance des citoyens et des partenaires institutionnels.
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Les différents documents budgétaires de la commune
Le budget primitif est un acte de prévision et d’autorisation. Obligatoire, cet acte est le premier du cycle budgétaire annuel. Le conseil municipal vote le budget primitif avant le 15 avril de chaque année. Puis il le transmet au préfet sous 15 jours. Ce document autorise l’ordonnateur à effectuer des opérations de recettes et de dépenses, du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée. Il peut être éventuellement modifié par un budget supplémentaire. Le budget primitif est essentiel car il prévoit à l’équilibre les recettes et les dépenses, et les répartit en deux catégories. D’un côté le fonctionnement, ou gestion courante, de l’autre les investissements, généralement autofinancés par le surplus des recettes.
Le compte de gestion, élaboré par le comptable public avant le 1er juin de l’année suivante, est lui aussi soumis au vote de l’assemblée délibérante. Il retrace l’ensemble des opérations budgétaires grâce à la balance générale et au bilan comptable de la collectivité. Concrètement, il s’agit de la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur pour l’année écoulée. Après l’approbation du compte, le conseil municipal peut voter une délibération d’affectation des résultats, pour les intégrer au budget supplémentaire.
Enfin, le compte administratif est voté en dernier par le conseil municipal, avant le 30 juin de l’année suivante. Établi au 31 janvier suivant l’année budgétaire écoulée, il rapproche les prévisions inscrites au budget primitif avec les réalisations effectives. C’est le maire qui est responsable de le présenter au conseil, car ce document est le bilan financier de l’ordonnateur. Par le compte administratif, le maire rend compte de la gestion budgétaire de la commune. Car celui-ci retrace toutes les recettes et dépenses de la commune.
La concordance entre le compte de gestion et le compte administratif doit être rigoureusement exacte. Elle vient consacrer la pertinence entre les différents documents budgétaires de la commune.
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La loi de finances 2024 prévoit une réforme de la comptabilité des collectivités territoriales. Par ce projet, l’État souhaite fusionner le compte administratif et le compte de gestion pour créer un compte financier unique (CFU). Cette fusion doit faciliter la tâche du comptable et de l’ordonnateur par l’instauration d’un compte commun, sans réduire pour autant leurs compétences.
Pour appliquer cette réforme, les communes doivent franchir plusieurs étapes. Elles doivent notamment appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57, qui instaure de nouvelles normes, et dématérialiser tous leurs documents budgétaires.
À terme, l’objectif du CFU est d’augmenter la transparence et la lisibilité de l’information financière pour les élus et les citoyens, d’améliorer la qualité des comptes, et de simplifier la procédure entre le comptable et l’ordonnateur. Censée être effective lors de la reddition des comptes en 2027, la réforme prévue par la loi de 2024 est encore au stade de l’expérimentation.