Récemment, un maire d’une commune des Bouches-du-Rhône s’est vu interdire de paraître sur le périmètre de sa propre commune. Cette sanction ne vise pas le maire en tant que tel mais la personne privée, pour des motifs de violences conjugales. Que dit la loi à ce sujet? Un maire peut-il être contraint de démissionner lorsqu’il est en prison? Dans cet article, nous détaillons les différentes fautes du maire et des élus, les sanctions qu’ils encourent dans ces cas, avant d’étudier le cas particulier du maire en prison.
Les fautes du maire: divers cas de figure
Que ce soit durant l’exercice de son mandat ou en dehors de ses fonctions, le maire peut commettre des délits. Il enfreint la loi soit en tant qu’élu et représentant de l’État, soit en tant que personne privée. Dans ce dernier cas, il est jugé comme un citoyen ordinaire. Voici les principaux cas de figure prévus par le Code pénal concernant les élus municipaux :
- La fraude durant l’élection. Elle peut être due au financement de la campagne par une personne morale, ou au détournement volontaire des bulletins de vote.
- Les infractions de droit commun, par lesquelles le maire engage sa responsabilité personnelle. Il s’agit surtout de faits étrangers au mandat et au service public, mais portant atteinte à la probité ou aux bonnes mœurs.
- Les infractions pénales spécifiques commises dans le cadre de ses fonctions exécutives. Intentionnelle ou non, la faute relève alors de la responsabilité pénale de l’élu. Par exemple, l’abus d’autorité, les manquements au devoir de probité (prise illégale d’intérêts, délit de favoritisme, corruption, détournement de biens…). D’autres infractions entrent dans cette catégorie : l’usage de faux, ou encore les infractions en qualité d’officier d’état civil.
Ces “fautes du maire” sont des délits qui concernent le maire comme les conseillers municipaux. Par ailleurs, la jurisprudence considère certains manquements comme des entorses à leur responsabilité. C’est notamment le cas lorsqu’un conseiller municipal refuse de se présenter à la séance de l’assemblée délibérante. Ou alors qu’il dédaigne d’assurer une permanence dans un bureau de vote, il encourt des sanctions.
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Les différents types de sanctions
D’une part, les sanctions les plus évidentes sont l’emprisonnement et l’amende. La peine de prison peut aller de 2 à 10 ans, et l’amende peut s’élever de 1.500 à 1,5 million d’euros. Par exemple, pour une prise illégale d’intérêts, qui est un délit intentionnel commis dans l’exercice de ses fonctions, le maire encourt une peine de 5 ans de prison et 500.000€ d’amende. D’autre part, le maire peut se voir infliger des sanctions disciplinaires en cas de fautes ou de manquement à l’une de ses missions prévues par la loi. Celles-ci prennent la forme d’une suspension de fonction pour un mois, prononcée par un arrêté ministériel, ou d’une révocation par décret du conseil des ministres (art. L2122-16 du CGCT). Ces sanctions demeurent toutefois assez rares.
Par ailleurs, le juge peut prononcer l’inéligibilité du maire ou d’un de ses conseillers. Cela peut arriver notamment en cas de fraude lors de la campagne électorale. Cette sanction peut être temporaire ou définitive. L’élu concerné est donc interdit de se présenter à toute élection locale ou nationale durant la période où cette sanction s’applique.
Enfin, tout élu peut être puni par la loi en tant que personne privée, pour un délit ou une infraction de droit commun. Ainsi, le maire peut recevoir une injonction d’éloignement et ne peut donc se rendre sur le territoire de sa propre commune. Cette mesure du procureur de la République vaut pour 6 mois maximum. Le plus souvent, elle intervient dans des affaires de violences conjugales, de harcèlement ou de trafic de stupéfiants (art. 131-6-12° du Code pénal). Pour un maire, elle revêt une gravité particulière puisque cette sanction lui interdit de résider sur le territoire de sa propre collectivité.
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Cas particulier: le maire en prison
Que se passe-t-il si le maire, pour une faute personnelle, est en détention provisoire ? Rappelons que personne ne peut contraindre le maire à démissionner. Il continue donc à exercer son mandat bien qu’il soit en prison, tandis que les adjoints et les conseillers ayant une délégation assurent la gestion courante des affaires. Cependant, cette situation est difficilement tenable à long terme car elle risque d’entraver le bon fonctionnement des services publics locaux. C’est particulièrement le cas si l’absence du maire empêche le conseil municipal de se réunir validement. En effet, si des sièges étaient déjà vacants et que le maire n’est pas présent, le quorum requis risque de ne pas être atteint.
Si la situation nuit particulièrement à la commune, le préfet peut demander au conseil des ministres la dissolution du conseil. Sinon, les conseillers municipaux peuvent décider de démissionner collectivement afin de provoquer de nouvelles élections municipales. Par conséquent, puisque le maire ne peut être destitué, il est de fait démis de ses fonctions.