Le 7 avril 2025, le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi visant à étendre le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1.000 habitants. Cette réforme, saluée par certains pour son ambition égalitaire, suscite néanmoins des interrogations et des critiques. Ils contestent d’une part sa praticité d’application, d’autre part sa compatibilité avec les principes constitutionnels. En conséquence, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel pour examiner la constitutionnalité de cette loi avant sa promulgation. Une seconde saisine a d’ailleurs été effectuée par un groupe de députés de l’assemblée. Cette démarche souligne les enjeux juridiques qui viennent entériner la logique de l’État de droit dans l’exercice de la démocratie parlementaire.
Rappel des dispositions principales de la réforme
La loi adoptée prévoit que, dès les élections municipales de 2026, les communes de moins de 1.000 habitants éliront leurs conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire. Ce changement aligne ainsi leur mode de scrutin sur celui des communes plus peuplées. Cette mesure, modifiant le code électoral, vise en principe à renforcer la parité dans les conseils municipaux, où les femmes restent sous-représentées.
Néanmoins, pour tenir compte des spécificités des petites communes, la loi autorise le dépôt de listes incomplètes, sous réserve d’un nombre minimal de candidats. Ainsi, dans les communes des moins de 100 habitants, où 7 sièges sont à pourvoir, une liste de 5 noms peut suffire. Et ce, tant qu’elle respecte l’alternance paritaire. Dans une même logique, cette réforme instaure une présomption de complétude du conseil municipal. Celui-ci est réputé complet lorsqu’il compte un nombre de membres inférieur de deux au nombre légal.
Par ailleurs, en cas de vacances de sièges de conseillers municipaux, des élections complémentaires pourront être organisées selon des modalités adaptées. Ces dispositions ont été conçues pour faciliter la mise en œuvre de la réforme, tout en respectant les réalités locales.
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La saisine du Conseil constitutionnel
Après l’adoption de la loi, le Président de la République dispose de deux semaines pour la promulguer. Cependant, au cours de ce délai, il est possible à plusieurs acteurs politiques de saisir le Conseil Constitutionnel afin de s’assurer de sa conformité avec la Constitution. Le Président ou le Premier Ministre le peuvent. Ou bien un groupe de 60 députés ou de 60 sénateurs par exemple. Dans notre cas, le Premier Ministre a effectivement procédé à cette saisine, comme 60 députés du Rassemblement National.
La saisine par le Premier Ministre est très simple, demandant au Conseil de se prononcer sur la constitutionnalité du texte. Quant à celle des députés, elle est très précise et fouillée. Elle argue notamment qu’en raison de leur faible démographie, les communes de moins de 1.000 habitants rencontrent des difficultés particulières pour constituer des listes paritaires. Cette situation complique l’accès à la candidature. Or, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’objectif de parité ne peut justifier une atteinte disproportionnée à d’autres principes constitutionnels. En particulier le droit à l’éligibilité. Il appartient donc au législateur de concilier ces exigences. En l’espèce, il existe un réel doute quant au respect par ce texte de l’équilibre entre principes constitutionnels.
D’autre part, la saisine parlementaire affirme que le principe de liberté de l’électeur est mis en danger par cette réforme. En effet, il est plus que probable que dans de nombreuses communes il n’y ait qu’une seule liste. Dans ce cas, le libre choix de l’électeur est compromis, comme d’ailleurs le principe du vote secret lors de l’élection. Enfin, la saisine porte notamment sur la question de la libre administration des collectivités territoriales, garantie par l’article 72 de la Constitution. Il existe donc un certain nombre de questions cruciales auxquelles le Conseil Constitutionnel va devoir répondre dans les semaines qui viennent.
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Les implications pour les élections municipales de 2026
La décision du Conseil est attendue avec attention, car elle déterminera si le Président de la République peut promulguer la loi en l’état. Ou bien si, à l’inverse, des ajustements sont nécessaires. Par conséquent, en l’absence de censure par le Conseil constitutionnel, le Président sera libre de promulguer la loi. La réforme s’appliquera donc dès les élections municipales de 2026. Les communes en question devront alors s’adapter à ce nouveau mode de scrutin. Cela pourrait représenter un défi, notamment en termes de mobilisation de nouveaux profils et de respect des règles de parité. Les candidats devront ainsi préparer des listes et réunir les pièces nécessaires au dépôt de candidature.
Les associations d’élus municipaux et les représentants des collectivités locales ont exprimé des réserves sur la faisabilité de cette réforme dans les délais impartis. Si le Conseil constitutionnel invalide tout ou partie de la loi, le législateur devra revoir sa copie. L’entrée en vigueur de la réforme ne serait alors pas immédiate. Elle dépendrait des modifications à apporter, tant sur le fond que sur la forme. Dans tous les cas, cette initiative marque une étape importante dans l’évolution du droit électoral français. Elle soulève également des questions fondamentales sur l’équilibre entre les objectifs d’égalité et de parité, et les principes de démocratie locale.