Chaque conseiller municipal peut, au cours de son mandat, continuer à se former. L’acquisition de ces compétences permet d’une part de mieux gérer les affaires de la commune. D’autre part, elle facilite la transition entre le mandat et la vie professionnelle. Dans cet article, nous nous proposons d’étudier un point particulier des droits des élus. Analysons le droit individuel à la formation, son fonctionnement, son financement.
Qu’est-ce que le droit individuel à la formation des élus?
Le statut d’élu local prévoit que chaque conseiller municipal peut suivre une ou plusieurs sessions de formation au cours de son mandat. Le but est de développer les compétences des élus, de faciliter leurs prises de décisions et d’améliorer la gestion de la commune. Dans le cadre de leurs fonctions, les conseillers peuvent suivre deux types de formations. Il s’agit soit d’une formation collective, organisée par la commune, soit d’une démarche personnelle.
Dans ce dernier cas, il s’agit d’un droit individuel à la formation des élus, ou DIFE. Ce droit s’exerce indépendamment de la formation collective et de manière spontanée. Il fonctionne par l’acquisition de crédits annuels, que l’on comptabilise en euros et non en taux horaire. Le calcul de ces droits commence à partir du troisième lundi suivant le premier tour du scrutin.
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Le financement du droit à la formation des élus
Peu de temps après son installation, le conseil fixe par délibération le montant des crédits alloués à la formation individuelle des élus municipaux (art. L.2123-12 du CGCT). Ainsi, il prévoit dans son budget une somme qui permet de couvrir la prise en charge de la formation. Elle couvre aussi les frais de transport et d’hébergement éventuellement engagés par l’élu.
Ces financements sont d’ailleurs en partie assurés par les élus eux-mêmes. En effet, une cotisation équivalant à 1% des indemnités des conseillers est prélevée sur celles-ci pour alimenter le budget dédié à la formation individuelle. L’élu demandeur peut également compléter par ses fonds propres le financement de l’inscription. Sinon, il peut choisir de mobiliser son compte personnel d’activité.
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Comment s’inscrire ?
Voici les modalités pratiques d’inscription à un enseignement. Tout d’abord, il faut que l’organisme qui dispense cette formation soit agréé par le Ministère des collectivités territoriales après avis du Conseil national de Formation des élus locaux. En outre, le conseiller doit formuler une demande au maire et lui présenter un devis. Le maire, après avoir vérifié que l’élu n’a pas déjà atteint le plafond des crédits, valide la demande. Il adresse aussi une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du DIFE pour obtenir les fonds.
Toutefois, cet accord n’est pas suffisant car le conseiller, s’il exerce un emploi salarié ou qu’il est fonctionnaire, doit également demander à son autorité hiérarchique un congé de formation. La loi portant la création du statut d’élu local a d’ailleurs revu à la hausse le nombre de jours de congés de formation, le portant de 18 à 24 (art. L2123-13). Sachez que ces congés sont comptabilisés indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures dont il dispose au titre de l’exercice de ses fonctions.
Pour obtenir l’autorisation de son employeur, le conseiller salarié doit lui adresser une demande au moins trente jours à l’avance (art. R.2123-15). Il doit y préciser la date et la durée de la formation, ainsi que le nom de l’organisme formateur. L’employeur ne peut refuser que s’il estime que l’absence de son salarié serait préjudiciable à l’activité de l’entreprise.